LIVRE IV. - PERMIS ET CERTIFICATS D'URBANISME

176 articles dans ce livre.

Art. D.IV.1. Art. D.IV.I. § 1 er . Les actes et travaux sont : 1° soit soumis à permis d’urbanisation ; 2° soit soumis à permis d’urbanisme ; ((...) – décret du 28 septembre 2023, art.34) ; Le ...
Art. D.IV.2. Art. D.IV.2. § 1 er . Est soumise à permis d’urbanisation préalable, écrit et exprès de l’autorité compétente, l’urbanisation d’un bien, en ce compris la promotion ou la publicité ...
Art. D.IV.3. Art. D.IV.3. Outre les actes repris dans la liste arrêtée par le Gouvernement en raison de la localisation du projet ou de sa superficie, ne sont pas soumis à permis d’urbanisation...
Art. D.IV.4. Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants : 1° construire, ou utiliser un terrain pour le pla...
Art. D.IV.5. Art. D.IV.5. (Sans préjudice de l’alinéa 2 – décret du 13 décembre 2023, art. 74) un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut s’écarter du schéma de développement du territoir...
Art. D.IV.6. Art. D.IV.6. Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les constructions, les installations ou les bâtiments e...
Art. D.IV.7. Art. D.IV.7. Pour des besoins économiques ou touristiques, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les bâtim...
Art. D.IV.8. Art. D.IV.8. (Aux fins de production d’électricité ou de chaleur, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 y relatif peut être octroyé en dérogation au plan de secte...
Art. D.IV.9. Art. D.IV.9. À l’exclusion des zones naturelles, des zones de parc et des périmètres de point de vue remarquable, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 y relatif ...
Art. D.IV.10. Art. D.IV.10. En dehors des zones d’extraction et des zones de dépendances d’extraction, un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé pour une durée li...
Art. D.IV.11. Art. D.IV.11. Outre les dérogations prévues aux articles D.IV.6 à D.IV.10, le permis visé à l’article D.IV.22, alinéa 1 er , 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11°, et à l’article D.IV.25 ...
Art. D.IV.12. Art. D.IV.12. Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation aux normes d’un guide régional d’urbanisme....
Art. D.IV.13. Art. D.IV.13. Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme si les dérogations : 1° son...
Art. D.IV.14. Art. D.IV.14. Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle sont projetés les actes et travaux statue sur les demandes de permis et délivre les certificats d’urba...
Art. D.IV.15. (Art. D.IV.15. Le collège communal statue sur avis préalable du fonctionnaire délégué. Toutefois le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l’avis du fonctionnaire ...
Art. D.IV.16. (Art. D.IV.16. Par exception à l’article D.IV.15, le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué : 1° s’il existe pour le territoire où sont entièrement pr...
Art. D.IV.17. Art. D.IV.17. Le collège communal ne peut délivrer le permis que de l’avis conforme du fonctionnaire délégué (, lorsque, en tout ou en partie – décret du 13 décembre 2023, art. 80)...
Art. D.IV.18. Art. D.IV.18. Le collège communal délivre, sans avis du fonctionnaire délégué : 1° les certificats d’urbanisme n° 1 ; 2° les certificats d’urbanisme n° 2 portant sur des projets re...
Art. D.IV.19. Art. D.IV.19. Le collège communal délivre, sur avis préalable du fonctionnaire délégué, les certificats d’urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d’applicatio...
Art. D.IV.20. Art. D.IV.20. Le collège communal délivre, sur avis conforme du fonctionnaire délégué, les certificats d’urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d’application...
Art. D.IV.21. Art. D.IV.21. Le collège communal est compétent pour délivrer les certificats d’urbanisme n° 2 relatifs aux actes et travaux visés à l’article D.IV.22, alinéa 3. Section 2. Fonctio...
Art. D.IV.22. Art. D.IV.22. Le permis est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu’il concerne, en tout ou en partie, des actes et travaux : 1° projetés par une personne de droit public inscr...
Art. D.IV.23. Art. D.IV.23. Le fonctionnaire délégué délivre le certificat d’urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d’application de l’article D.IV.22, alinéa 1 er ainsi q...
Art. D.IV.24. Art. D.IV.24. Le Gouvernement est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions du collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les demandes de permis et de certi...
Art. D.IV.25. Art. D.IV.25. Le permis est délivré par le Gouvernement lorsqu’il concerne les demandes de permis relatifs aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intér...
Art. D.IV.26. Art. D.IV.26. § 1 er . Toute demande de permis est accompagnée d’un dossier. Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande de permis, (qui intègre les éléments nécess...
Art. D.IV.27. Art. D.IV.27. Lorsqu’elle porte sur des actes et travaux nécessitant une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, ou un écart à un schéma, à une c...
Art. D.IV.28. Art. D.IV.28. La demande de permis d’urbanisation comporte : 1° les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné, en ce compris leur e...
Art. D.IV.29. Art. D.IV.29. Lorsqu’elle porte sur la construction groupée d’habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d’urbanisation soit requis au préalable, la demande de...
Art. D.IV.30. Art. D.IV.30. § 1 er . La demande de certificat d’urbanisme n° 1 contient l’identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées. 107 CoDT – version applic...
Art. D.IV.31. Art. D.IV.31. § 1 er . Préalablement au dépôt de la demande de certificat ou de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une réunion de projet avec le collège, le fo...
Art. D.IV.32. Art. D.IV.32. Les demandes de permis et les demandes de certificat d’urbanisme relevant de la compétence du collège communal, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demand...
Art. D.IV.33. Art. D.IV.33. Dans les (trente – décret du 13 décembre 2023, art. 86) jours de la réception de l’envoi ou du récépissé de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 : 1...
Art. D.IV.34. Art. D.IV.34. Sans préjudice des dispositions (visées à l’article D.65 du Livre I er – décret du 11 avril 2024, art. 18) du Code de l’Environnement, l’accusé de réception de la dem...
Art. D.IV.35. Art. D.IV.35. (L'autorité compétente pour délivrer un permis ou un certificat d'urbanisme n° 2 111 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) sollicite l'avis...
Art. D.IV.36. Art. D.IV.36. Simultanément à l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète, selon le cas, le collège communal ou le fonctionnaire délégué adresse aux services et commiss...
Art. D.IV.37. Art. D.IV.37. Les services ou commissions visés à l’article D.IV.35 transmettent leur avis dans les trente jours de l’envoi de la demande de l’autorité compétente ; (à défaut d’env...
Art. D.IV.38. Art. D.IV.38. Lorsque le collège communal est l’autorité compétente et que, soit il souhaite disposer de l’avis facultatif du fonctionnaire délégué, soit il doit disposer de l’avis...
Art. D.IV.39. Art. D.IV.39. § 1 er . Le fonctionnaire délégué envoie son avis dans les (trente – décret du 13 113 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) décembre 2023, ...
Art. D.IV.40. Art. D.IV.40. §1 er . Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis et de certificat d’urbanisme n° 2 qui, en raison de l’impact des projets concernés, sont soumises : 1° ...
Art. D.IV.41. Art. D.IV.41. Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale, l’autorité ...
Art. D.IV.42. (Art. D.IV.42. § 1 er . Lorsque l'autorité compétente est le collège communal ou le fonctionnaire délégué en vertu de l'article D.IV.22 ou lorsque la demande a pour objet une modif...
Art. D.IV.43. (Art. D.IV.43. Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans modificatifs ou du complément corollaire de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences fait l’objet de...
Art. D.IV.43/1. (Art. D.IV.43/1. Pour une même demande, des plans modifiés peuvent être déposés une fois seulement auprès de l’instance compétente en première instance. – décret du 13 décembre 202...
Art. D.IV.46. Art. D.IV.46. La décision du collège communal octroyant ou refusant le permis ou délivrant le certificat d’urbanisme n° 2 est envoyée au demandeur dans les délais suivants à dater ...
Art. D.IV.47. Art. D.IV.47. § 1 er (Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans les délais visés aux articles D.IV.46, D.IV.62, § 3, alinéa 2, et § 4, alinéa 4, ou D...
Art. D.IV.48. Art. D.IV.48. La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis ou délivrant le certificat d’urbanisme n° 2 est simultanément envoyée au collège communal et au d...
Art. D.IV.49. Art. D.IV.49. §1 er . À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai visé à l’article D.IV.48, le permis est réputé refusé ou le certificat ...
Art. D.IV.50. Art. D.IV.50. Pour les demandes de permis visées à l’article D.IV.25, le Gouvernement octroie ou refuse le permis dans les soixante jours de la réception du dossier instruit par le...
Art. D.IV.51. Art. D.IV.51. Lorsque le Gouvernement sollicite l’avis du Pôle « Aménagement du territoire » ou des services ou commissions qu’il juge utile de consulter, le délai visé à l’article...
Art. D.IV.52. Art. D.IV.52. Le certificat d’urbanisme n° 1 est délivré dans les trente jours de la réception de sa demande. Section 2. Contenu de la décision Sous section 1 re . Généralités...
Art. D.IV.53. Art. D.IV.53. Sur la base d’une motivation adéquate, le permis peut être refusé, délivré avec ou sans conditions, avec ou sans charges d’urbanisme ou consentir des dérogations ou d...
Art. D.IV.54. Art. D.IV.54. Outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l’intégration du projet, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu’elle ju...
Art. D.IV.54/1. (Art. D.IV.54/1. Les charges d’urbanisme visent à compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité, en ce compris sur les services écosystémiques et sur l’environnem...
Art. D.IV.54/2. (Art. D.IV.54/2. § 1 er . Les charges consistent en des actes et des travaux imposés au demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics, e...
Art. D.IV.54/3. (Art. D.IV.54/3. § 1 er . Par dérogation à l’article D.IV.54/2, et moyennant due motivation de l’intérêt général de procéder de la sorte, les charges d’urbanisme peuvent porter, en...
Art. D.IV.54/4. (Art. D.IV.54/4. § 1 er . Sauf lorsqu’ils constituent des mesures compensatoires au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats...
Art. D.IV.54/5. (Art. D.IV.54/5. Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d’urbanisme, les modalités d’application de ces charges, déterminer un ordre de priorité de la nature des cha...
Art. D.IV.55. Art. D.IV.55. Le permis est refusé ou assorti de conditions s’il s’agit d’effectuer des actes et travaux sur un terrain ou d’urbaniser celui ci dans les cas suivants : 1° lorsque l...
Art. D.IV.56. Art. D.IV.56. Sans préjudice de l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à l’initiative du demandeur ou d’office, l’autorité compétente peut, lorsqu...
Art. D.IV.57. Art. D.IV.57. Le permis peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l’environnement lorsque les actes ou trav...
Art. D.IV.58. (Art. D.IV.58. Le refus de permis peut être fondé sur la révision en cours du plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, à la condition que le Gouvernement en ...
Art. D.IV.59. Art. D.IV.59. Le permis peut déterminer l’ordre dans lequel les travaux sont exécutés et le délai endéans lequel les conditions et les charges qui assortissent le permis sont réali...
Art. D.IV.60. Art. D.IV.60. L’autorité compétente peut subordonner la délivrance du permis à la fourniture de garanties financières nécessaires à l’exécution des conditions ou des charges d’urba...
Art. D.IV.61. Art. D.IV.61. Le certificat d’urbanisme n° 2 peut être fondé sur les motifs visés dans la section 2. Il peut également se prononcer sur les éléments visés dans la section 3. (Lorsq...
Art. D.IV.62. Art. D.IV.62. § 1 er . Le fonctionnaire délégué vérifie, en ce qui concerne les permis et certificats d’urbanisme n° 2 délivrés par le collège communal, que : 1° la procédure de dé...
Art. D.IV.63. Art. D.IV.63. § 1 er . Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement par envoi à l’adresse du directeur général de (l’administration – décret du 13 décembre...
Art. D.IV.64. Art. D.IV.64. Le collège communal, lorsqu’il n’est pas le demandeur, peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision d...
Art. D.IV.65. Art. D.IV.65. Le fonctionnaire délégué peut, dans les trente jours de sa réception, introduire un recours motivé auprès du Gouvernement contre le permis ou le certificat d’urbanism...
Art. D.IV.66. Art. D.IV.66. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin transmet : 1° à la personne qui a introduit le recours...
Art. D.IV.67. Art. D.IV.67. Dans les soixante cinq jours à dater de la réception du recours, l’administration envoie au Gouvernement une proposition motivée de décision et en avise le demandeur....
Art. D.IV.68. Art. D.IV.68. Le cas échéant, le Gouvernement exécute les mesures particulières de publicité par l’entremise de la commune ou sollicite l’avis des services ou commissions qu’il jug...
Art. D.IV.69. (Art. D.IV.69. § 1 er . Le demandeur peut joindre au recours dont il saisit le Gouvernement à l’encontre d’une décision ou d’une absence de décision du collège communal, ou d’une d...
Art. D.IV.69/1. (Art. D.IV.69/1. § 1 er . Le demandeur peut joindre au recours dont il saisit le Gouvernement à l’encontre d’une décision du fonctionnaire délégué prise en vertu de l’article D.IV....
Art. D.IV.69/2. (Art. D.IV.69/2. Pour une même demande, des plans modifiés peuvent être déposés une fois seulement auprès de l’instance compétente en recours. – décret du 13 décembre 2023, art. 11...
Art. D.IV.70. Art. D.IV.70. Un avis indiquant que le permis a été délivré ou que les actes et travaux font l’objet du dispositif du jugement visé à l’article D.VII.15 ou de mesures de restitutio...
Art. D.IV.71. Art. D.IV.71. Le titulaire du permis avertit, par envoi, le collège communal et le fonctionnaire délégué du début des actes et travaux, quinze jours avant leur commencement. Sectio...
Art. D.IV.72. (Art. D.IV.72. Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication s...
Art. D.IV.73. Art. D.IV.73. Selon les dispositions que peut arrêter le Gouvernement, dans le délai de soixante jours à dater de la requête que le titulaire du permis ou le propriétaire du bien a...
Art. D.IV.74. Art. D.IV.74. Nul ne peut procéder à la division, selon le cas, d’un permis d’urbanisation ou d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, qui implique la réalisation d’une o...
Art. D.IV.75. Art. D.IV.75. Hors le cas où l’équipement a été réalisé par les autorités publiques, le titulaire du permis demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l’entrepreneur et...
Art. D.IV.76. Art. D.IV.76. Aucune publicité relative à un permis d’urbanisation ou à un permis d’urbanisme de constructions groupées ne peut être faite sans mention de la commune où le bien est...
Art. D.IV.77. Art. D.IV.77. Le permis d’urbanisme et le permis d’urbanisation définitif confèrent à leur titulaire, pour l’application du Code, des droits acquis sous réserve des dispositions du...
Art. D.IV.78. Art. D.IV.78. Sans préjudice des obligations découlant des articles D.IV.53 à D.IV.60, le permis d’urbanisation a valeur indicative. Il s’applique au permis d’urbanisme et au certi...
Art. D.IV.79. Art. D.IV.79. Pour autant qu’il contienne le dossier technique visé à l’article D.IV.28, alinéa 1 er , 3°, le permis d’urbanisation qui implique l’ouverture, la modification ou la ...
Art. D.IV.80. Art. D.IV.80. § 1 er . La durée du permis d’urbanisme est limitée : 1° pour des actes et travaux autorisés dans l’attente de l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique ; ...
Art. D.IV.81. Art. D.IV.81. Au terme des cinq ans de son envoi, le permis d’urbanisation qui impose à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé lorsque le titulaire n’a pas exécuté ...
Art. D.IV.82. Art. D.IV.82. Lorsque la réalisation du permis d’urbanisation est autorisée par phases, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase ...
Art. D.IV.83. Art. D.IV.83. Lorsque, en application de l’article D.IV.79, le permis d’urbanisation vaut permis d’urbanisme pour la réalisation des actes et travaux relatifs à la voirie, ce derni...
Art. D.IV.84. Art. D.IV.84. (§ 1 er . Sans préjudice de l’article D.VII.20, §1 er , alinéa 4, le permis d’urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux ci n’ont pas été entièr...
Art. D.IV.84/1. (Art. D.IV.84/1. Le permis d’urbanisme en ce qu’il autorise à implanter un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1, 8°, est caduc si le projet autorisé n’est pas ouvert au p...
Art. D.IV.85. Art. D.IV.85. La péremption des permis s’opère de plein droit. Le collège communal peut constater la péremption dans un procès verbal qu’il adresse, par envoi, au titulaire du perm...
Art. D.IV.86. Art. D.IV.86. Lorsque le permis est suspendu en application des articles D.IV.89 et D.IV.90, le délai de péremption du permis est concomitamment suspendu....
Art. D.IV.87. Art. D.IV.87. Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant tout le temps de la procédure, à savoir de l’introduction de la requête à la notification de la décision fin...
Art. D.IV.88. Art. D.IV.88. Lorsqu’un projet requiert pour sa réalisation une ou plusieurs autres autorisations visées à l’article D.IV.56 ou visées par une autre législation de police administr...
Art. D.IV.89. Art. D.IV.89. Un permis peut être suspendu dans les cas suivants : 1° par le fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.62 ; 2° en cas de découverte fortuite de biens a...
Art. D.IV.90. Art. D.IV.90. Le permis délivré par le collège communal est suspendu tant que le demandeur n’est pas informé de sa notification au fonctionnaire délégué et durant le délai de trent...
Art. D.IV.91. Art. D.IV.91. Sans préjudice des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, un permis ne peut être retiré que dans les cas suivants : 1° suite à la suspensio...
Art. D.IV.92. Art. D.IV.92. § 1 er . En cas de cession d’un permis dont les charges, les conditions ou les actes et travaux nécessaires à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voi...
Art. D.IV.93. Art. D.IV.93. § 1 er . Le titulaire d’un permis non mis en œuvre peut y renoncer. La renonciation est expresse et ne se présume pas du dépôt ultérieur d’une autre demande de permis...
Art. D.IV.94. Art. D.IV.94. § 1 er . Soit à l’initiative du collège communal, soit à la demande du propriétaire ou nu propriétaire d’un lot visé par un permis d’urbanisation, ou du titulaire d’u...
Art. D.IV.95. Art. D.IV.95. § 1 er . Les dispositions réglant le permis d’urbanisation sont applicables à sa modification. Toutefois, le dossier de demande visé à l’article D.IV.28 comporte uniq...
Art. D.IV.96. Art. D.IV.96. La modification du permis d’urbanisation n’a aucun effet sur le délai de péremption du permis d’urbanisation dont la modification est demandée. CHAPITRE IX. Modificat...
Art. D.IV.96/1. (Art. D.IV.96/1. A la demande du titulaire du permis d’urbanisme, une modification de celui ci peut être autorisée. Les dispositions réglant le permis d’urbanisme sont applicables ...
Art. D.IV.97. Art. D.IV.97. Le certificat d’urbanisme n° 1 communique et atteste les informations dont la liste suit, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans l...
Art. D.IV.98. Art. D.IV.98. (Sans préjudice de l’article D.VII.20, §1 er , l’appréciation – décret du 13 décembre 2023, art. 136) formulée par le collège communal, par le fonctionnaire délégué o...
Art. D.IV.99. Art. D.IV.99. § 1 er . Dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouis...
Art. D.IV.101. Art. D.IV.101. Préalablement à tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel portant sur un lot visé par un permis d’urbanisation ou un permis d’urbanisme de cons...
Art. D.IV.102. Art. D.IV.102. § 1 er . En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout o...
Art. D.IV.103. Art. D.IV.103. Lorsque le demandeur a obtenu une modification du permis d’urbanisation, préalablement à tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, il est dres...
Art. D.IV.104. Art. D.IV.104. À l’occasion de tout acte translatif, constitutif ou déclaratif de droits réels immobiliers, tel que visé à (l’article 3.30 du Code civil – décret du 13 décembre 202...
Art. D.IV.105. Art. D.IV.105. Le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles ceux qui prodiguent les informations prévues à l’article D.IV.97 peuvent les obtenir auprès des administrati...
Art. D.IV.106. Art. D.IV.106. (Le permis d’urbanisme est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu’il concerne des actes et travaux relatifs aux activités et installations nécessaires à l’explo...
Art. D.IV.107. Art. D.IV.107. Par dérogation aux articles D.IV.14, D.IV.22 et D.IV.25, en cas de projet mixte au sens de l’article 1 er , 11°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’enviro...
Art. D.IV.108. Art. D.IV.108. La poursuite des activités autorisées par un permis délivré avant l’entrée en vigueur du plan de secteur et qui ne correspondent pas aux prescriptions de ce plan est...
Art. D.IV.109. Art. D.IV.109. Les dérogations et les écarts accordés en application du présent Livre sont applicables aux actes relevant d’autres législations qui sont relatifs au même projet. TI...
Art. D.IV.110. Art. D.IV.110. Les demandes de permis de bâtir, de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de permis d’urbanisation, en ce compris celles qui entrent dans une des catégories visé...
Art. D.IV.111. Art. D.IV.111. Après cinq ans à dater de la réception du recours par le Gouvernement et en l’absence de rappel, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin demande, pa...
Art. D.IV.112. Art. D.IV.112. Les dispositions en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du Code pour les déclarations urbanistiques préalables envoyées ou déposées avant l’entrée en vigueur d...
Art. D.IV.113. Art. D.IV.113. Les demandes d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale dont l’enquête publique est en cours ou clôturée à la date d’entrée en vigueur du ...
Art. D.IV.114. Art. D.IV.114. Les permis de lotir en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code deviennent des permis d’urbanisation et acquièrent valeur indicative. Les permis d’urbanisation ...
Art. D.IV.115. Art. D.IV.115. Les permis de lotir et les permis d’urbanisation en vigueur à la date d’entrée en 150 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) vigueur du Cod...
Art. D.IV.116. Art. D.IV.116. § 1 er . Les lotissements en cours à la date du 22 avril 1962 peuvent être continués sans permis lorsque les lotisseurs justifient d’un accord antérieur de l’adminis...
Art. D.IV.117. Art. D.IV.117. Les permis de lotir devenus permis d’urbanisation et les permis d’urbanisation se modifient selon les modalités des articles D.IV.94 à D.IV.96. 151 CoDT – version ap...
Art. D.IV.118. Art. D.IV.118. Les permis d’urbanisme non périmés à la date d’entrée en vigueur du Code se périment selon les articles D.IV.84 à D.IV.87. Les permis d’urbanisme non périmés à la da...
Art. R.IV.1-1. Art. R.IV.1 1. Actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. La nomenclature qui...
Art. R.IV.1-2. Art. R.IV.1 2. Actes et travaux qui ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte Outre ce qui figure dans la nomenclature visée à l’article R.IV.1 1, l’intervention...
Art. R.IV.4-1. Art. R.IV.4 1. Modification de la destination de tout ou partie d’un bien 25 La modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er ...
Art. R.IV.4-2. Art. R.IV.4 2. ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 46)...
Art. R.IV.4-3. Art. R.IV.4 3. Modification sensible du relief du sol Une modification du relief du sol, en remblai ou en déblai, est sensible lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes : ...
Art. R.IV.4-4. Art. R.IV.4 4. Culture de sapins de Noël La culture de sapins de Noël est soumise à permis d’urbanisme en zone de services publics et d’équipements communautaires, en zone de loisi...
Art. R.IV.4-5. (Art. R.IV.4 5. Définitions Pour l’application des articles R.IV.4 6, R.IV.4 7 et R.IV.4 8, on entend par : 1° arbre : une espèce ligneuse qui en port libre au stade adulte dépasse...
Art. R.IV.4-6. Art. R.IV.4 6. Haies et allées La haie visée à l'article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes : 1° elle est (majoritairement – AGW du 25 avril 2024, art. ...
Art. R.IV.4-7. Art. R.IV.4 7. Arbres et arbustes remarquables Pour l'application de l'article D.IV.4, 12°, sont considérés comme arbres et arbustes remarquables : 1° les arbres et arbustes répert...
Art. R.IV.4-8. Art. R.IV.4 8. Haies remarquables Pour l'application de l'article D.IV.4, 12°, sont considérées comme haies remarquables : 1° les haies répertoriées pour leur intérêt paysager, his...
Art. R.IV.4-9. Art. R.IV.4 9. La liste des arbres, arbustes et haies remarquables est mise à jour tous les trois ans selon la procédure suivante : 1° (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art...
Art. R.IV.4-10. Art. R.IV.4 10. §1 er . Sont considérés comme travaux modifiant l’aspect des arbres, arbustes ou haies remarquables : 1° l’étêtage consistant à enlever l’ensemble du houppier ; 2° ...
Art. R.IV.4-11. Art. R.IV.4 11. Les zones protégées visées à l’article D.IV.4, 13°, sont : ((...) – AGW du 15 février 2024, art.3) (2°les zones de protection au sens du Code wallon du Patrimoine –...
Art. R.IV.22-1. Art. R.IV.22 1. Les personnes de droit public visées à l’article (D.IV.22 AGW du 9 mai 2019, art. 17), 1° sont : 1° l’État, les Régions, les Communautés, les provinces, les commune...
Art. R.IV.22-2. Art. R.IV.22 2. Sans préjudice de l’article R.IV.22 1, les actes et travaux d’utilité publique visés à l’article D.IV.22, 2° sont ceux qui concernent : 1° une route régionale ou d’...
Art. R.IV.22-3. Art. R.IV.22 3. Le collège communal délivre les permis et les certificats d’urbanisme n°2 relatifs aux actes et travaux mixtes visés à l’article D.IV.22, alinéa 3, qui concernent (...
Art. R.IV.25-1. (Art. R.IV.25 1 (...) – AGW du 9 mai 2019, art. 18) Sous section 2 Certificat d’urbanisme Section 3 – Gouvernement CHAPITRE II Dossiers de demande Section 1 ère Dossier de demande ...
Art. R.IV.26-1. Art. R.IV.26 1. (§ 1 er . La demande de permis d’urbanisme portant sur des actes et travaux qui requièrent le concours obligatoire d’un architecte est introduite en utilisant le fo...
Art. R.IV.26-2. Art. R.IV.26 2. La décision du Ministre, du fonctionnaire délégué ou du collège communal et la proposition du fonctionnaire délégué au collège communal d’octroi ou de refus de perm...
Art. R.IV.26-3. Art. R.IV.26 3. Moyennant accord préalable de l’autorité compétente ou de la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou du fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’auto...
Art. R.IV.28-1. Art. R.IV.28 1. Les demandes de permis d’urbanisation qui bénéficient d’un contenu simplifié sont celles : 1° soit relatives à l’urbanisation d’un terrain situé dans le périmètre d...
Art. R.IV.28-2. (Art. R.IV.28 2. ( ...) – AGW du 28 août 2025, art. 3) Section 2 Dossier de demande de certificat d’urbanisme...
Art. R.IV.30-1. Art. R.IV.30 1. (La demande de certificat d’urbanisme n°1 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 14 qui en fixe le contenu. La demande de certificat d’urbanisme...
Art. R.IV.30-2. Art. R.IV.30 2. La décision du collège communal d’octroi d’un certificat d’urbanisme n° 1 est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 16. La décision ...
Art. R.IV.30-3. Art. R.IV.30 3. Moyennant accord préalable de l’autorité compétente ou de la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33, le demandeur (de certificat d’urbanisme n°2 – A...
Art. R.IV.32-1. Art. R.IV.32 1. Le relevé des pièces manquantes est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 17 du Code....
Art. R.IV.34-1. Art. R.IV.34 1. L’accusé de réception délivré par le collège communal est établi en utilisant le modèle qui figure en annexe 18 du Code. L’accusé de réception délivré par le foncti...
Art. R.IV.35-1. Art. R.IV.35 1. Les consultations obligatoires dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 visées dans l’article D.IV.35, alinéa 2 26 ,...
Art. R.IV.40-1. Art. R.IV.40 1. § 1 er . Outre les cas prévus aux articles D.IV.26, §2, alinéa 2, et (D.IV.40, alinéa 2 à 5 – AGW du 25 avril 2024, art. 64), sont soumises à une enquête publique l...
Art. R.IV.40-2. Art. R.IV.40 2. § 1 er Outre les cas prévus à l’article D.IV.40, alinéa 3, sont soumises à une annonce de projet les demandes de permis d’urbanisation qui permettent les actes et t...
Art. R.IV.45-1. Art. R.IV.45 1. Pour l’application de l’article D.IV.45, alinéa 3, la superficie du projet est calculée de la [même] manière que celle d’un lotissement visé à la rubrique 70.11.01 ...
Art. R.IV.45-2. Art. R.IV.45 2. Le village de vacances respecte les conditions suivantes : 1° le village de vacances est situé en dehors d’un site classé ou de tout site soumis à un risque d’accid...
Art. R.IV.45-3. Art. R.IV.45 3. Le dossier de demande de permis d'urbanisme relatif à la création ou à l’extension d’un village de vacances comporte, en plus du formulaire repris en annexe 4 et de...
Art. R.IV.45-4. Art. R.IV.45 4. Le parc résidentiel de week end respecte les conditions visées à l’article R.IV.45 1. En outre, chaque parcelle destinée à recevoir une résidence présente une super...
Art. R.IV.45-5. Art. R.IV.45 5. Le dossier de demande de permis d’urbanisation relatif à la création ou à l’extension d’un parc résidentiel de week end comporte, en plus du formulaire repris en an...
Art. R.IV.54-1. (Art. R.IV.54 1. L’autorité compétente peut, lors de la réunion de projet ou en cours de procédure, aviser le demandeur du permis des charges qu’elle envisage d’imposer afin d’éval...
Art. R.IV.54-2. (Art. R.IV.54 2. La nature des charges imposées ne doit pas nécessairement être en relation immédiate avec le projet autorisé. Néanmoins, les actes et travaux imposés au titre de c...
Art. R.IV.54-3. (Art. R.IV.54 3. §1 er . Le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, le coût financier que l’exécution du pr...
Art. R.IV.54/2-1. (Art. R.IV.54/2 1. Les voiries et espaces verts publics visés à l’article D.IV.54/2 sont entendus au sens large et intègrent notamment les aménagements visant à améliorer le déplac...
Art. R.IV.54/2-2. (Art. R.IV.54/2 2. La commune peut céder les logements d’utilité publique qu’elle reçoit en exécution de l’article D.IV.54/2 à la Société wallonne du logement, à une société de log...
Art. R.IV.54/2-3. (Art. R.IV.54/2 3. Les constructions ou équipements publics ou communautaires visés à l’article D.IV.54/2, sont soit relatifs aux activités dont l'accomplissement est indispensable...
Art. R.IV.54/2-4. (Art. R.IV.54/2 4. Les mesures favorables à l’environnement visées à l’article D.IV.54/2, sont celles ayant un impact favorable notamment sur la diversité biologique, la population...
Art. R.IV.54/3-1. (Art. R.IV.54/3 1. Sans préjudice de l’article D.IV.54/3, §4, le fonds supra communal au sens de l’article D.IV.54/3, § 3, est un fonds intégré à la comptabilité de la Société wall...
Art. R.IV.54/5-1. (Art. R.IV.54/5 1 Sans préjudice de l’article D.IV.54/2, § 2, la nature des charges imposées permet par priorité : 1° de faciliter les modes de déplacement actifs et les transports...
Art. R.IV.66-1. Art. R.IV.66 1. Sous peine d’irrecevabilité, le recours introduit en vertu de l’article D.IV.63 par le demandeur, en ce compris par le collège communal lorsqu’il est le demandeur, ...
Art. R.IV.66-1/1. (Art. R.IV.66 1/1. Les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial se tiennent de manière virtuelle, par vidéo conférence. L'auteur du recours, except...
Art. R.IV.66-2. Art. R.IV.66 2. Le repérage visé à l’article R.IV.66 1, alinéa 3, 2°, joint à la première analyse du recours visée à l’article D.IV.66 est validé par la Direction en charge des rec...
Art. R.IV.66-3. (Art. R.IV.66 3 (...) – AGW du 9 mai 2019, art. 22)...
Art. R.IV.69-1. (Art. R.IV.69 1. Le collège communal transmet l’avis visé à l’article D.IV.69, §4 dans les délais suivant à dater de l’envoi de la demande du Ministre : 1° trente jours lorsque le ...
Art. R.IV.97-1. Art. R.IV.97 1. Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°, sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leu...
Art. R.IV.105-1. Art. R.IV.105 1. Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 8° à 10°, sont accessibles conformément à l’article R.IV.97 1. Les informations visées à l’article D.IV.97,...