Matériaux de parement
Le placement ou le remplacement de matériaux de parement (façades) ou de couverture de toiture formant l'enveloppe du bâtiment ne nécessite pas de permis d'urbanisme (rubrique A1 de la nomenclature) si les conditions suivantes sont respectées :
- Les nouveaux matériaux présentent le même aspect extérieur que les matériaux existants
- L'augmentation d'épaisseur ne dépasse pas 30 cm
- Si le bien est soumis au guide régional d'urbanisme (zones protégées de certaines communes, bâtisses en site rural) ou aux prescriptions des articles R.II.36-6 à R.II.36-9 et R.II.37-3 à R.II.37-12 du CoDT, les couleurs et matériaux respectent strictement les prescriptions applicables
Dans ces cas, la démarche est dispensée de permis et l'intervention d'un architecte n'est pas requise.
Sont également dispensées de permis (sans architecte) :
- La réalisation de toitures végétales sur une construction existante, ainsi que les façades végétales non visibles depuis la voirie (rubrique A2)
- Le placement de panneaux solaires ou photovoltaïques intégrés ou posés sur un bâtiment existant, en façade ou en toiture (rubrique L1, sous conditions d'intégration)
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Source : nomenclature R.IV.1-1 du CoDT (AGW du 10 avril 2025)
Matériaux de parement (autres situations)
Un permis est requis lorsque les travaux ne remplissent pas les conditions de dispense ci-dessus (rubrique A3 de la nomenclature), par exemple :
- Les nouveaux matériaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment (couleur, texture, matériau de couverture différent)
- L'augmentation d'épaisseur dépasse 30 cm
- La façade végétale est visible depuis la voirie
- Le bien est classé ou situé dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine (les dispenses ne s'y appliquent pas)
Dans ces situations, une demande de permis d'urbanisme doit être introduite. Il s'agit toutefois d'un permis dit « d'impact limité », avec une procédure allégée, et l'intervention d'un architecte n'est pas nécessaire.
Source : nomenclature R.IV.1-1 du CoDT (AGW du 10 avril 2025)
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