Le permis d'urbanisme n'est pas obligatoire si l'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les façades totalisant au maximum un quart de la longueur de la façade correspondante respecte toutes les règles suivantes :
- L'obturation, l'ouverture ou la modification n'est pas effectuée dans une façade située à l'alignement et/ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné
- L'obturation ou la modification est effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l'élévation
- Chaque ouverture ou modification s'étend sur maximum un niveau
- Lorsque le bien est soumis à un guide régional ou communal d'urbanisme, les actes et travaux sont conformes au guide
Portes ou baies (autres cas)
L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de la façade correspondante qui ne remplissent pas les conditions visées ci-dessus ainsi que celles des baies dans le plan de toiture.
Source : CoDT
Quelles aides financières ?
En région wallonne, un régime de prime temporaire a été mis en place en février 2024. Toute demande de prime, en ce compris la facture finale, doit être introduite avant le 30 septembre 2026. Ce régime temporaire offre une aide de 65 €/m² pour le remplacement de menuiseries extérieures ou vitrages.
En savoir plus sur d'autres travaux ? Répondez à quelques questions et découvrez directement quelle procédure administrative vous devez suivre.
Avez-vous besoin d'un permis ?
Répondez à quelques questions pour savoir si vos travaux nécessitent un permis d'urbanisme en Wallonie.
Faire le test →