La transformation sans agrandissement d'une construction existante en vue de créer une ou plusieurs pièces non destinées à l'habitation (ou à l'hébergement touristique - AGW du 8 décembre 2022, article 1er, 1°), pour autant que, le cas échéant, les actes et travaux soient repris aux points A1 à A10 et ne touchent en aucun cas à la structure portante du bâtiment.
Travaux concernés :
- A1 : matériaux de parements
- A2 : couvertures de toitures photovoltaïques
- A3 : façades et toitures végétales
- A6 : portes et châssis
- A7 : baies dans le plan de toiture
- A8 : portes et baies dans les élévations
- A10 : cheminées, tuyaux, chaudière, etc.
Transformation sans agrandissement (autres cas)
La transformation sans agrandissement d'une construction existante non visée au cadre précédent et qui ne porte pas atteinte à la structure portante de la construction. Si les travaux touchent à la structure portante du bâtiment, le recours à un architecte est obligatoire.
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