Permis d'urbanisme : pas obligatoire
Architecte : pas obligatoire
Les formalités administratives ne seront pas obligatoires pour le placement d'un ou plusieurs abris mobiles au sens de l'article 1er D, 2° du Code wallon du tourisme, si toutes les conditions suivantes sont respectées :
Conditions de dispense
- L'abri mobile a une superficie maximale de 50,00 m² ;
- Son placement ou sa construction ne nécessite pas de modification sensible du relief du sol.
Où doit-il être situé ?
Il est situé :
- Dans un camping touristique ou dans un camping à la ferme autorisé en vertu du Code wallon du Tourisme ;
- Dans un terrain de caravanage autorisé en vertu du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage ;
- Dans un camping autorisé en vertu du décret du Conseil de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping.