Wallonie • 2023
Permis d’urbanisme
en Wallonie :
le guide complet 2023
En Wallonie, le permis d’urbanisme, anciennement appelé permis de bâtir (ou permis de construire), autorise le demandeur à effectuer des travaux tels que la démolition d’une construction, la création d’un logement, le placement d’une publicité ou d’une enseigne, la modification sensible du relief du sol. Dans cet article, nous vous expliquons quand, combien, comment et pourquoi obtenir un permis d'urbanisme en Wallonie.
C’est la commune sur laquelle se situe la propriété qui vérifie le respect de la législation et délivre le permis d’urbanisme. En Wallonie, c’est au CoDT, le Code wallon du développement territorial , qu’il faut se référer. Le permis d’urbanisme doit être introduit avant le début des travaux afin que la commune et la Région wallonne puissent donner leur accord. Rendez-vous ici si vous voulez avoir les coordonnées pour joindre une commune.
Notez qu’il y a une différence entre permis d’urbanisme et permis d’urbanisation. L’urbanisation d’une parcelle consiste à diviser le bien en minimum trois lots destinés à l’habitation. Ces lots feront chacun l'objet d’une demande de permis d’urbanisme. La péremption du permis d’urbanisation est établie après cinq ans à dater de l’envoi du document.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ?
Un permis d’urbanisme est nécessaire pour construire ou agrandir une habitation. De nombreux travaux sont également soumis à permis d’urbanisme en région wallonne tels que:
- la création d’un garage, de box à chevaux
- des modifications importantes du relief de votre jardin,
- le changement de destination d’un bâtiment
Plusieurs actes et travaux peuvent être réalisés sans permis d’urbanisme en 2023 en Wallonie ou faire l’objet d’un permis d’urbanisme simplifié mais attention au respect des règlementations en vigueur dans la commune concernée. Par exemple, un carport, une pergola, un abri de jardin, une piscine peuvent être soumis ou non à un permis d’urbanisme en fonction de leur emplacement sur la parcelle et/ou de leur superficie. Il en va de même pour la construction d’une véranda ou d’une annexe sans permis d’urbanisme à certaines conditions. Certaines conditions ont également été établies pour les pompes à chaleur. La pose de panneaux solaires n’est pas soumise à permis d’urbanisme s’ils sont fixés à la toiture et ne sont pas visibles depuis la rue. Vous pourrez également placer des Velux sans permis d’urbanisme si la superficie est inférieure à 20% de la superficie totale de la toiture. Le changement de couleur d’une façade non visible depuis la rue n’est pas non plus soumis à permis.
Il est par ailleurs nécessaire de demander un permis d’urbanisme pour la régularisation d’une construction en infraction urbanistique.
Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune afin de savoir quand il ne faut pas dema nder de permis. Vous pourrez ainsi ajuster votre projet pour vous épargner de longues démarches.
Combien coûte un permis d'urbanisme ?
Qu’il s’agisse de la pose de Velux, d’un abri de jardin ou d’une rénovation lourde, certaines tâches sont obligatoires qu’importe la demande de permis d’urbanisme ce qui engendre des coûts fixes, incompressibles même pour un petit permis. Le prix d’un architecte pour un permis d’urbanisme varie entre 2500 et 3000 euros pour un petit permis d’urbanisme telle qu’une régularisation . Pour une nouvelle construction ou une transformation, les architectes travaillent généralement aux pourcentages du coût des travaux.
Retrouvez ici un article détaillé sur le sujet.
Qui peut introduire une demande de permis d’urbanisme ?
Quiconque peut introduire un permis d’urbanisme tant qu’il a les moyens de le mettre en œuvre. Ce n’est donc pas nécessairement au propriétaire d'en faire la demande. Le permis est donc généralement déposé par le maître d’ouvrage ou l’architecte. De nombreuses demandes font l’objet d’un permis sans architecte. Cependant, la composition d’un dossier de permis d’urbanisme en région wallonne est complexe et les documents administratifs fastidieux. Le logiciel Airplan vous aide à compléter ces documents .
Si vous désirez effectuer une modification d’un permis d’urbanisme déjà octroyé, le demandeur peut introduire une demande de permis modificatif.
Comment introduire un permis d'urbanisme ?
Pour obtenir un permis d’urbanisme en Belgique, il faut se référer à la réglementation de chaque région. Il vous faut donc d’abord définir si les travaux nécessitent de passer par un architecte ou s'il y a une dispense de permis d’urbanisme en région wallonne sur les modifications envisagées.
Si la Région wallonne envisage le dépôt d’un permis d’urbanisme en ligne, à ce stade, pour introduire un permis d’urbanisme, il vous faudra imprimer les documents administratifs et plans dans le bon nombre d’exemplaires demandés par le service de l’urbanisme de votre commune et les déposer en main propre à l’administration communale. N’oubliez pas d’utiliser le bon modèle de document. Vous pouvez retrouver les différences de l’Annexe 4 en consultant ce lien.
La procédure d’un permis d’urbanisme :
- document administratifs* à compléter et réalisation des plans
- impression des documents dans le bon nombre d’exemplaires
- dépôt des documents à l’administration communale
- réception du récépissé confirmant que la demande a été introduite
- accusé de réception de dossier complet ou liste des éléments manquants jusqu’à obtention de l’accusé de complétude
- début des délais de rigueur
- obtention du permis d’urbanisme
- affichage du permis d’urbanisme octroyé
- début du chantier
*Les documents administratifs varient en fonction du type de projet. Soyez vigilants!
Comment remplir un permis d’urbanisme ?
Pour remplir un permis d’urbanisme, il faut d’abord savoir à quel type de permis sont soumis les travaux. Il peut s’agir d’un petit permis par exemple en fonction des travaux. Un certain nombre de documents et de formulaires tel que le formulaire statistique sont à compléter.
Si les travaux nécessitent le suivi d’un architecte, c’est lui qui complètera les documents et établira les plans nécessaires. Pour les documents administratifs comme l’Annexe 4, les Incidences sur l’Environnement, l’Annexe 8 relative à la gestion et l’assainissement des sols, le logiciel Airplan vous aide à compléter les documents.
WalOnMap, qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert?
WWalOnMap fait partie du Géoportail de la Wallonie. WalOnMap est un outil interactif qui vous permet de visionner la carte en cherchant une adresse, un peu comme Google Maps mais en vous donnant des informations supplémentaires. Ces informations sont des cartes géographiques qui vous indiqueront si il y a une zone Natura 2000 par exemple ou encore des zones inondables, un arbre remarquable, des anciennes cartes, etc…
WalOnMap est votre outil pour remplir les données géographiques nécessaires à rendre un permis d’urbanisme en bonne et due forme.
WalOnMap est votre outil pour remplir les données géographiques nécessaires à rendre un permis d’urbanisme en bonne et due forme.
Combien de temps pour obtenir mon permis d’urbanisme en Wallonie ?
Les délais varient en fonction de la demande. Depuis la mise en place du CoDT , le délai pour un permis d’urbanisme ne débute que lorsque le dossier est réfuté complet. Pour se faire, la commune a 20 jours pour vérifier la complétude de la demande. A partir de l’accusé de réception, pour une demande simple avec ou sans architecte, l’autorité a 30 jours pour se prononcer. Si le permis d’urbanisme est soumis à une enquête publique ou que l’avis d’instances consultatives ou du fonctionnaire délégué est requis, le délai varie entre 75 et 115 jours. Le délai pour la procédure de permis d’urbanisme est normalement annoncé dans l’accusé de réception de complétude du dossier.
Retrouvez ici un article détaillé sur le sujet
Combien de temps un permis d’urbanisme est-il valable ?
Le permis octroie au demandeur le droit d'exécuter les travaux autorisés pendant 5 années. Cette période de 5 ans commence à la date de l'octroi du permis et non à la date du début des travaux !
A l’issue de ce délai, si les travaux ne sont pas terminés, une demande de prorogation peut être faite. Cette demande doit être introduite 45 jours avant l’expiration des 5 ans et permet une prolongation du délai de 2 ans.
(Il existe des exceptions pour certains travaux tels que la pose d’enseignes ou d’éléments publicitaires par exemple. Dans ces cas spécifiques, le permis d’urbanisme autorise les travaux uniquement pour une durée limitée).
Qui délivre le permis d'urbanisme ?
C’est la commune sur laquelle se situe la propriété qui vérifie le respect de la législation et délivre le permis d’urbanisme. Dans certains cas, c’est le fonctionnaire délégué qui le délivre.
Quand ne faut-il pas de permis d'urbanisme ?
Les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme en 2023 sont fixés par le Gouvernement. On retrouve par exemple:
- Les transformations intérieures qui ne touchent pas à la stabilité du bâtiment et qui ne concernent pas un changement d’affectation ou une modification du nombre de logements.
- La démolition d’une annexe peut être réalisée sans permis d’urbanisme si elle fait moins de 100 m², si elle n’est pas reconstruite, n’est pas visible depuis l’espace public et devient un espace de cours et jardins.
- La pose de panneaux photovoltaïques n’est pas soumise à permis d’urbanisme s'ils ne sont pas visibles depuis la rue. La même règle s’applique pour les permis d’urbanisme concernant le changement de couleur d’une façade. Certains travaux peuvent donc être soumis ou non à permis en fonction de leur implantation sur la parcelle.
Par ailleurs, il y a un certain nombre de travaux faisant l’objet d’un permis d’urbanisme mais n’ayant pas besoin de l’avis d’une instance comme le fonctionnaire délégué, la commune ou ne requiert pas le suivi par un architecte.
Il est donc recommandé de consulter la commune dans laquelle vous vous trouvez pour savoir à quoi sont soumis les travaux qui y sont envisagés.
Comment modifier un permis d’urbanisme ?
Si, lors de la réalisation d’un permis d’urbanisme, des modifications doivent être effectuées dans celui-ci, cela se fera via l’annexe 10 et/ou l’annexe 11 du CoDT. La demande de modification d’un permis d’urbanisme doit être faite par la même personne que celle qui a introduit la demande initiale.
La modification d’un permis d’urbanisme ajoute logiquement un délai d’attente à l’obtention de celui-ci. En général il faut compter le même délai qui vous avait été annoncé pour le permis d’urbanisme initial. Si des modifications conséquentes sont apportées, il faudra peut-être aussi recommencer une enquête publique, solliciter à nouveau des avis.
Comment afficher un permis d’urbanisme ?
L’affichage du permis d’urbanisme est obligatoire sur les lieux des travaux. L’affichage doit suivre quelques règles, telle qu’une taille d’affiche bien définie, ou un nombre d'affiches qui dépend de la superficie sur laquelle les travaux s’étendent.
Pour en savoir plus voici un article détaillé sur l'affichage du permis d'urbanisme
Comment consulter un permis d’urbanisme ?
Il faut savoir que certaines demandes de permis d’urbanisme doivent faire l'objet de mesures particulières de publicité. Cette publicité prendra soit la forme d’une annonce de projet ou d’une enquête publique.
Il est primordial que les riverains qui sont concernés par les travaux qu’induit une demande de permis d’urbanisme puissent porter des réclamations en connaissance de cause. C’est le but de cette publicité.
Si un accès au dossier n’est pas donné à tout riverain qui en ferait la demande, l’enquête publique ou l'annonce de projet pourrait être considérée comme viciée. Il est stipulé dans le CoDT que le dossier soumis à enquête publique doit être consultable gratuitement à l’administration communale de la commune concernée par les travaux. Cette consultation doit être possible dès l’annonce de l’enquête publique jusqu’à la clôture de celle-ci.
Dans cette procédure la transparence envers les riverains est clé pour ne pas avoir de vices dans la procédure.
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