Dans le cadre de l’agrandissement d’une habitation, la construction d’un bâtiment, la démolition d’un ancien bâtiment, la modification sensible du relief du sol ou tous autres travaux en Wallonie, la première étape est l’obtention d’un permis d’urbanisme. Vous vous demandez sûrement quels sont les délais requis pour la validation de ce précieux permis d’urbanisme par l’administration. La réglementation sur le sujet est complexe mais nous vous aidons à en capter les subtilités.
Réglementations sur le délai d'obtention
Tout d’abord, vous devez savoir que le délai que vous devrez patienter pour la décision d’octroi ou non du permis d’urbanisme dépend de la complexité du projet.
Depuis que le Code du développement territorial a été mis en place, des délais précis doivent être respectés. Cela permet au demandeur du permis de pouvoir mieux se projeter sur une période déterminée.
Ce processus démarre par le dépôt du permis à l’Administration communale contre un justificatif de dépôt, à partir de cette date, la commune dispose de 20 jours pour analyser si la demande est complète, auquel cas un accusé de réception vous sera transmis. C’est à la date de la réception de cet accusé que le délai d’attente pour la décision démarre. Si la demande n’est pas complète, vous aurez 180 jours pour compléter votre dossier. Si vous souhaitez obtenir les contacts de la commune de votre choix, rendez-vous ici.
La réception de l’accusé enclenche une période d’attente de 30 à 115 jours dépendamment du type de projet. Pour une compréhension plus facile, il est important de savoir que lorsque le collège communal (premier échelon) ne rend pas sa décision dans le délai imparti, un mécanisme appelé “saisine” entre en vigueur. Ce mécanisme implique le transfert automatique de la compétence de décision vers le fonctionnaire délégué qui aura lui aussi des délais à respecter. S'ils ne le sont pas, le gouvernement, dernier maillon de la chaîne, sera saisi.
Décision du collège communal
La décision du collège communal sera rendue :
- Sous 30 jours si la demande n’exige :
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Ni mesures particulières de publicité
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Ni avis d’instances consultatives
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Ni avis du fonctionnaire délégué
- Sous 75 jours si la demande exige :
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Soit des mesures particulières de publicité
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Soit l’avis d’instances consultatives
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Soit l’avis du fonctionnaire délégué
- Sous 115 jours si la demande exige :
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L’avis du fonctionnaire délégué
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Soit des mesures particulières de publicité
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Soit l’avis d’instances consultatives
Décision du fonctionnaire délégué
La décision du fonctionnaire délégué sera rendue dans les:
- 60 jours si la demande est pour un projet à impact limité et que cette demande n’exige :
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Ni mesures particulières de publicité
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Ni avis d’instances consultatives
- 90 jours si la demande n’exige :
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Ni mesures particulières de publicité
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Ni avis d’instances consultatives
- 130 jours si la demande exige :
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Soit des mesures particulières de publicité
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Soit l’avis d’instances consultatives
À ces délais peut être ajoutée une prorogation facultative de 30 jours du collège ou du fonctionnaire délégué.
Si votre permis d’urbanisme est refusé, un recours administratif au gouvernement est possible. Un délai de 30 jours courant de la réception de la décision initiale vous est donné. Vous devrez remplir l’annexe 20 du CoDT pour effectuer ce recours.
Exemples de cas pratiques
Considérons que je construis ma maison dans un lotissement sans m’écarter des prescriptions ou que je crée un nouveau logement dans ma maison, mon kot ou mon appartement. Un délai de 30 jours est à prévoir pour recevoir la décision d’acceptation ou non.
Si je veux construire ma maison dans une zone d'habitat, une décision dans les 75 jours est à prévoir.
Si je souhaite transformer un bâtiment rural pour y faire mon habitation dans une zone agricole, la décision tombera dans les 115 jours suivant la validation de la complétude du dossier.
Au-delà du délai, si vous êtes intéressés par le prix d’un permis d’urbanisme, rendez-vous sur ce lien .
