Le collège communal de Mons statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (CoDT, art. D.IV.15, 1°). La plupart des permis y sont décidés localement, ce qui raccourcit généralement les délais.
Documents à joindre à votre demande de permis d'urbanisme à Mons
- Demande de permis d'urbanisme avec architecte (Annexe 4 du CoDT)
- Demande de permis sans architecte (Annexe 6 du CoDT)
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
- Étude de sécurité incendie (Formulaire communal 2012)
- Formulaire statistique – Modèle III (SPF Économie)
- Accord sur la publication du dossier (Ville de Mons)
- Composition du dossier de demande de permis (Octobre 2025)
- Charte relative au déploiement des Tiny Houses sur le territoire Montois
Si vous désirez faire une demande de Certificat d'urbanisme n°1 (CU1), la demande se fait obligatoirement en ligne via ce formulaire.
Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?
Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative délivrée par la commune ou la Région wallonne. Il permet de s'assurer que les projets respectent les règlements urbanistiques, environnementaux et patrimoniaux en vigueur.
Travaux nécessitant un permis d'urbanisme
- Construction, démolition ou transformation d'un bâtiment
- Modification de l'affectation d'un bien (ex : transformation d'un commerce en habitation)
- Placement d'enseignes publicitaires ou de dispositifs de publicité
- Travaux sur des biens classés ou modification du relief du sol
- Abattage d'arbres soumis à autorisation
- Création ou rénovation d'une vitrine commerciale
- Construction ou extension d'un commerce de détail de plus de 400 m²
Travaux dispensés de permis
Certains petits travaux peuvent être exemptés de permis. Pour savoir si vos travaux sont concernés, contactez le Service de l'Urbanisme de Mons ou consultez notre page sur les travaux sans permis.
Les étapes pour obtenir votre permis d'urbanisme
1. Identifier la conformité de votre projet
Avant toute démarche, assurez-vous que votre projet respecte les prescriptions urbanistiques en vigueur.
2. Préparer votre dossier
Un dossier complet permet d'accélérer le traitement de votre demande. Il doit inclure les formulaires officiels, un plan détaillé du projet, des photos du terrain ou du bâtiment, et les documents relatifs à la performance énergétique (PEB) si applicable.
Tous les documents doivent être envoyés par courrier ou par mail à : Cellule Logement du Département Urbanisme, Hôtel de Ville, 22 Grand Place, 7000 Mons — cellulelogement@ville.mons.be
3. Soumettre votre demande
Les demandes de permis doivent être déposées à l'adresse suivante : Rue Chanoine Puissant 2, 7000 Mons. Vous pouvez prendre rendez-vous au 065/40.55.70.
4. Délais d'instruction
Selon la nature des travaux, les délais de traitement peuvent varier entre 30, 75 ou 115 jours à partir de la réception du dossier complet.
5. Frais de gestion
Le traitement des demandes est soumis à une redevance communale, comprise entre 50 € et 300 €, selon la nature du projet.
6. Réception de votre permis et démarrage des travaux
Une fois votre permis délivré, vous pouvez commencer vos travaux. Veillez à conserver une copie du permis sur place en cas de contrôle.
Contacts utiles
Service Urbanisme - Gestion Territoriale
📍 Adresse : Rue Chanoine Puissant 2, 7000 Mons
📞 Tél. : 065/40.55.70
📧 Mail : virginie.denardi@ville.mons.be
🌐 Site : www.mons.be
Horaires d'accueil (sur rendez-vous)
Lundi à vendredi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00. Fermé le samedi et dimanche.
Cellule Logement
📍 Adresse : Rue Chanoine Puissant 2, 7000 Mons
📞 Tél. : 065/40.55.87
📧 Mail : cellulelogement@ville.mons.be
FAQ
Quels sont les délais de recours en cas de refus de permis ?
Un recours doit être introduit dans un délai de 60 jours suivant la notification.
Puis-je bénéficier d'aides ou de primes pour mes travaux ?
La Ville de Mons ne propose pas de primes, mais des aides régionales sont disponibles sur le site du SPW Wallonie.
Les travaux réalisés sans permis peuvent-ils être régularisés ?
Oui, dans certains cas. Contactez le Service Urbanisme pour connaître la procédure.
Dois-je faire appel à un architecte ?
L'intervention d'un architecte est requise pour certains projets, notamment ceux impliquant des modifications structurelles.
Permanences et rendez-vous de Mons
Uniquement sur rendez-vous
Sur RDV uniquement. Lu, Ma, Je, Ve 09:00-12:00 et 14:00-17:00. Me : bureau Urbanisme fermé. Sa-Di fermé.
Questions fréquentes — Mons
- Le collège communal de Mons doit-il demander l'avis du fonctionnaire délégué ?
- Non, pour la plupart des dossiers. Mons est une commune « décentralisée » (CoDT, art. D.IV.15, 1°) : le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué du SPW, ce qui raccourcit généralement les délais.
- Faut-il un architecte pour un permis à Mons ?
- Le recours à un architecte est obligatoire dès qu'il y a construction, modification d'une structure portante ou changement de volume. Certains travaux légers en sont dispensés, où que vous soyez en Wallonie, Mons comprise.
- Combien de temps pour obtenir un permis d'urbanisme à Mons ?
- Le délai dépend du type de dossier. Comme Mons statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué, l'instruction est souvent plus rapide. Les délais légaux par procédure sont détaillés dans notre guide des délais.
Régime de décentralisation : source SPW — Géoportail de la Wallonie (COMDEC, CC-BY 4.0). Coordonnées et permanences vérifiées sur le site officiel de la commune (juin 2026).