La transformation avec agrandissement conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme d'une construction existante en vue de créer une pièce non destinée à l'habitation (ou à l'hébergement touristique - AGW du 8 décembre 2022, article 1er, 2°), aux conditions cumulatives suivantes :
- Un seul volume secondaire par propriété, c'est-à-dire qu'il n'existe pas d'autre volume secondaire sur la propriété, et qu'il n'existe pas plus d'une véranda sur la propriété ;
- L'extension est d'une emprise au sol inférieure ou égale 40,00 m² et est :
- soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol ;
- soit la prolongation du volume principal et l'ensemble formé est sans étage, ni sous-sol ;
- L'extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante ;
- L'extension est implantée à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne.
Si votre projet ne respecte pas l'une de ces conditions, votre projet devra faire l'objet d'un permis d'urbanisme.
Transformation (autres cas)
La transformation d'une construction existante qui répond aux conditions cumulatives reprises au point précédent et qui n'est pas conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme.
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