Le CoDT (Code du développement territorial) est le code qui régit l'urbanisme et l'aménagement du territoire en Wallonie : permis d'urbanisme et délais, schémas d'aménagement, guides régionaux et communaux, infractions et régularisations. Il remplace le CWATUPE depuis le 1er juin 2017, et sa version réformée est entrée en vigueur le 4 août 2024.
En bref :
- Le CoDT fixe quand un permis d'urbanisme est requis et les travaux qui en sont dispensés
- Il impose des délais de rigueur : décision sous 30, 75 ou 115 jours
- Il organise les schémas (régional, pluricommunal, communal, local) et les guides d'urbanisme
- Il encadre les infractions : prescription, avertissement préalable, mise en conformité
Où consulter le texte ? Trois options : notre explorateur du CoDT en ligne (texte navigable article par article, avec recherche), le décret officiel sur Wallex, ou la version PDF coordonnée du SPW liée en fin d'article.
Si vous envisagez de faire des travaux dans votre maison, comme un agrandissement ou une démolition, ou que vous souhaitez construire une nouvelle maison ou encore modifier sensiblement le relief du sol, il y a un bon nombre de règles à respecter. Ces règles sont à retrouver dans le code du développement territorial (CoDT) entré en vigueur le 4 août 2024. Nous allons vous lister ce que le CoDT amène de nouveau au monde de l'urbanisme et de l'architecture.
Tout d'abord, qu'est-ce que le CoDT ? Le CoDT est une boîte à outils au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics. Ce code vise à permettre à chaque projet d'urbanisme de se passer dans les meilleures conditions. Il vise aussi au développement de la Wallonie et tous les challenges qui en découlent.
Des délais spécifiques pour obtenir un permis d'urbanisme
Selon le type de projet que vous entreprenez, un délai de rigueur est mis en place. Une attente de 30 à 115 jours est à prévoir pour recevoir le précieux permis d'urbanisme.
30 jours si la demande n'exige
- Pas de mesures particulières de publicité
- Pas d'avis d'instances consultatives
- Pas d'avis du fonctionnaire délégué
75 jours si la demande exige
- Soit des mesures particulières de publicité
- Soit l'avis d'instances consultatives
- Soit l'avis du fonctionnaire délégué
115 jours si la demande exige l'avis du fonctionnaire délégué et
- Soit des mesures particulières de publicité
- Soit l'avis d'instances consultatives
Ces délais sont les délais de base. Cependant, si le collège communal ne rend pas de décision dans les délais, alors c'est au fonctionnaire délégué de rendre une décision et puis au gouvernement. Voici un article pour avoir des informations plus détaillées sur le sujet. Si vous êtes aussi intéressé par le prix de ce permis d'urbanisme, voici un article qui en détaille les prix selon la situation.
Vision commune d'aménagement du territoire
À travers la mise en place de plusieurs schémas, le CoDT simplifie et recentre la stratégie d'aménagement du territoire.
Schéma du développement du territoire
Il définit les grandes lignes directrices de la politique d'aménagement du territoire à l'échelle régionale.
Schéma du développement pluricommunal
Permet une meilleure synergie entre des communes voisines dans le cadre du développement d'une stratégie commune.
Schéma du développement communal
Stratégie de développement propre à la commune.
Schéma d'orientation locale
S'étend sur une partie de la commune, c'est un manuel de mise en œuvre avec des affectations et des prescriptions.
Mise en place d'un guide régional et communal
Cette action vise à obtenir une meilleure cohérence territoriale avec des normes, prescriptions et indications.
Guide régional d'urbanisme
- Regroupe normes et indications d'urbanisme dans un seul document
- Cet outil est une garantie de cohérence. Il permet aussi une meilleure sécurité juridique à ceux qui le suivent.
Guide communal d'urbanisme
- Se concentre sur l'aspect urbanisme et moins sur l'aspect architectural.
- A une validité de 18 ans.
Allègement des consultations des citoyens
L'enquête publique peut être chronophage et coûteuse, c'est pourquoi le CoDT introduit l'annonce de projet. L'annonce de projet est une solution allégée, elle fait participer les voisins directs au projet. Il y a aussi eu un allègement des formalités administratives avec la possibilité de déposer les réclamations par écrit notamment.
Cadre juridique revu
Une amélioration de la sécurité des acheteurs de biens immobiliers est une priorité, le CoDT s'en charge à travers différentes mesures.
La prescription
- Listage d'infractions qui ne constituent plus une infraction après un délai de 10 ans.
- Les nouveaux propriétaires d'un bien immobilier ayant des litiges cachés datant d'avant le 21 avril 1962 sont à l'abri si ces potentiels litiges refont surface.
L'avertissement préalable et la mise en conformité
- Si infraction commise, un avertissement est envoyé et permettra, dans un délai précis, de se remettre en conformité. Si la mise en conformité n'est pas faite, c'est à ce moment-là qu'un procès-verbal sera dressé.
La réunion de concertation
- Cette réunion entre les autorités et le contrevenant est l'opportunité d'évaluer l'importance des faits litigieux et le caractère régularisable de l'infraction commise.
Autres mesures
En plus des quelques mesures décrites ci-dessus, voici les autres mesures phares :
- Moins de mesures contraignantes, plus d'indications évoquant la marche à suivre
- Plus de lisibilité, simplification, sécurité juridique et prévisibilité des autorisations urbanistiques
- Addition de deux nouvelles zones d'enjeux avec leurs objectifs. La zone d'enjeux régionale et la zone d'enjeux communale.
- Procédure de révision du plan secteur accélérée sous certaines conditions
Si vous êtes intéressé par toutes les mesures et les règles présentes dans ce code, voici la version coordonnée complète du CoDT applicable depuis le 25 mai 2026.
FAQ
C'est quoi le CoDT ?
Le CoDT (Code du développement territorial) est le code qui régit l'urbanisme et l'aménagement du territoire en Wallonie : il fixe quand un permis d'urbanisme est requis, les délais de décision, les schémas d'aménagement, les guides d'urbanisme et le régime des infractions.
Que remplace le CoDT ?
Le CoDT remplace le CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie) depuis le 1er juin 2017. Sa version réformée est entrée en vigueur le 4 août 2024 — les points clés de la réforme sont résumés dans notre page nouveautés du CoDT.
Où consulter le texte officiel du CoDT ?
Trois sources : notre explorateur du CoDT (texte navigable article par article, avec moteur de recherche), le décret sur Wallex, et la version PDF coordonnée publiée par le SPW Territoire.
Quels sont les délais d'un permis d'urbanisme sous le CoDT ?
Des délais de rigueur de 30, 75 ou 115 jours selon que la demande exige ou non des mesures de publicité, des avis d'instances ou l'avis du fonctionnaire délégué — le détail dans notre page délais.
Le CoDT s'applique-t-il à Bruxelles ou en Flandre ?
Non. Le CoDT s'applique uniquement en Wallonie. Bruxelles applique le CoBAT et la Flandre son propre code (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening).
Guide rédigé par Adeline Stals, docteure en architecture, qui rédige les guides Airplan consacrés au permis d'urbanisme wallon. Ces informations générales ne remplacent pas la lecture du texte officiel ni une consultation de votre service urbanisme communal.
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