WalloniePermis d'urbanisme • 2024 • CoDT

CoDT, c’est quoi au juste ?

Auteur : Adeline Stals, Dr. Architecte


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Si vous envisagez de faire des travaux dans votre maison, comme un agrandissement ou une démolition, ou que vous souhaitez construire une nouvelle maison ou encore modifier sensiblement le relief du sol, il y a un bon nombre de règles à respecter. Ces règles sont à retrouver dans le code du développement territorial (CoDT) entré en vigueur en 2017. Nous allons vous lister ce que le CoDT amène de nouveau au monde de l’urbanisme et de l’architecture. 

Tout d’abord, qu’est-ce que le CoDT ? Le CoDT est une boîte à outils au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics. Ce code vise à permettre à chaque projet d’urbanisme de se passer dans les meilleures conditions. Il vise aussi au développement de la Wallonie et tous les challenges qui en découlent.

Voici donc quelques-unes des mesures phares de ce CoDT.

Des délais spécifiques pour obtenir un permis d’urbanisme

Selon le type de projet que vous entreprenez, un délai de rigueur est mis en place. Une attente de 30 à 115 jours est à prévoir pour recevoir le précieux permis d’urbanisme.

30 jours si la demande n’exige

  • Pas de mesures particulières de publicité
  • Pas d’avis d’instances consultatives
  • Pas d’avis du fonctionnaire délégué

75 jours si la demande exige

  • Soit des mesures particulières de publicité
  • Soit l’avis d’instances consultatives
  • Soit l’avis du fonctionnaire délégué

115 jours si la demande exige l’avis du fonctionnaire délégué et

  • Soit des mesures particulières de publicité
  • Soit l’avis d’instances consultatives

Ces délais sont les délais de base, ils représentent les délais qui incombent le collège communal de rendre une décision. Cependant, si ce collège ne rend pas de décision dans les délais, alors c’est au fonctionnaire délégué de rendre une décision et puis au gouvernement. Voici un article pour avoir des informations plus détaillées sur le sujet. Si vous êtes aussi intéressé par le prix de ce permis d’urbanisme, voici un article qui en détaille les prix selon la situation.

Vision commune d’aménagement du territoire 

À travers la mise en place de plusieurs schémas, le CoDT simplifie et recentre la stratégie d’aménagement du territoire. 

Schéma du développement du territoire

Il définit les grandes lignes directrices de la politique d'aménagement du territoire à l’échelle régionale.

Schéma du développement pluricommunal

Permet une meilleure synergie entre des communes voisines dans le cadre du développement d’une stratégie commune

Schéma du développement communal 

Stratégie de développement propre à la commune

Schéma d’orientation locale

S’étend sur une partie de la commune, c’est un manuel de mise en œuvre avec des affectations et des prescriptions

Mise en place d’un guide régional et communal

Cette action vise à obtenir une meilleure cohérence territoriale avec des normes, prescriptions et indications

Guide régional d’urbanisme

  • Regroupe normes et indications d’urbanisme dans un seul document
  • Cet outil est une garantie de cohérence. Il permet aussi une meilleure sécurité juridique à ceux qui le suivent. 

Guide communal d’urbanisme

  • Se concentre sur l’aspect urbanisme et moins sur l’aspect architectural. 
  • A une validité de 18 ans.  

Allègement des consultations des citoyens

L’enquête publique peut être chronophage et coûteuse, c’est pourquoi le CoDT introduit l’annonce de projet. L’annonce de projet est une solution allégée, elle fait participer les voisins directs au projet. Il y a aussi eu un allègement des formalités administratives avec la possibilité de déposer les réclamations par écrit notamment. 

Cadre juridique revu 

Une amélioration de la sécurité des acheteurs de biens immobiliers est une priorité, le CoDT s’en charge à travers différentes mesures. En voici quelques-unes. 

La prescription

  • Listage d’infractions qui ne constituent plus une infraction après un délai de 10 ans.
  • Les nouveaux propriétaires d’un bien immobilier ayant des litiges cachés datant d’avant le 21 avril 1962 sont à l'abri si ces potentiels litiges refont surface (s’ils ne sont pas responsables des travaux en cause).

L’avertissement préalable et la mise en conformité

  • Si infraction commise, un avertissement est envoyé et permettra, dans un délai précis, de se remettre en conformité. Si la mise en conformité n’est pas faite, c’est à ce moment-là qu’un procès-verbal sera dressé.

La réunion de concertation

  • Cette réunion entre les autorités et le contrevenant est l’opportunité d’évaluer l’importance des faits litigieux et le caractère régularisable de l’infraction commise.

Autres mesures

En plus des quelques mesures décrites ci-dessus, voici les autres mesures phares :

  • Moins de mesures contraignantes, plus d'indications évoquant la marche à suivre
  • Plus de lisibilité, simplification, sécurité juridique et prévisibilité des autorisations urbanistiques
  • Addition de deux nouvelles zones d’enjeux avec leurs objectifs. La zone d’enjeux régionale et la zone d’enjeux communale.
  • Procédure de révision du plan secteur accélérée sous certaines conditions

Si vous êtes intéressé par toutes les mesures et les règles présentes dans ce code, voici la version complète du CoDT mise à jour le 30 janvier 2023. Il se peut que vous aimeriez avoir des informations plus précises concernant l'une ou l'autre de ces mesures, voici

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