Art. D.IV.85. La péremption des permis s’opère de plein droit.
Le collège communal peut constater la péremption dans un procès-verbal qu’il adresse, par envoi, au titulaire du permis. Une copie de l’envoi est adressée au fonctionnaire délégué.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .