(Art. D.IV.84/1. Le permis d’urbanisme en ce qu’il autorise à implanter un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1, 8°, est caduc si le projet autorisé n’est pas ouvert au public, de manière significative, durant deux années consécutives. – décret du 13 décembre 2023, art. 127) Section 3. - Dispositions communes
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .