(Art. D.IV.54/2. § 1 er . Les charges consistent en des actes et des travaux imposés au demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics, en ce compris des espaces naturels ouverts au public, la réalisation ou la rénovation de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable, ou de constructions ou d’équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enfouis, ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement, notamment la désartificialisation d’espaces artificialisés.
En outre, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune ou à la Région, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, la propriété de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable, de
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
voiries, d’espaces publics, en ce compris des espaces naturels ouverts au public, de constructions ou d’équipements publics ou communautaires, ou de biens pouvant accueillir de tels constructions ou équipements.
L’autorité compétente peut aussi subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune ou à la Région, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, un droit de jouissance d’une durée minimale de quinze ans sur des logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable.
§ 2. L’impact sur la collectivité que fait peser la création d’au moins trente logements neufs dans la mesure où il n’est pas contrebalancé par un impact positif au sens de l’article D.IV.54/1, alinéa
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er , est compensé pour quarante pour cent par soit :
1° la réalisation ou la rénovation de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable ;
2° l’engagement du demandeur, imposé lors de la délivrance du permis de céder à la commune, à titre gratuit et quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, des logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable ;
3° l’engagement du demandeur, imposé lors de la délivrance du permis de céder à la commune, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, un droit de jouissance d’une durée minimale de quinze ans sur des logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable. – décret du 13 décembre 2023, art. 107)