Art. R.IV.1-1.

Art. R.IV.1-1. Actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte.

La nomenclature qui suit détermine les actes, travaux et installations qui :

1° sont exonérés du permis d’urbanisme ;

2° sont d’impact limité au sens des articles D.IV.16 et D.IV.48 ;

3° ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

Ne sont pas exonérés du permis d’urbanisme les actes et travaux qui visent la :

1° modification de l’enveloppe d’un bâtiment, d’une construction ou d’une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d’une véranda ou d’un volume annexe et qui se situent dans une zone de protection au sens de l’article D.3, 45° du Code wallon du Patrimoine ;

2° modification de l’enveloppe d’un bâtiment, d’une construction ou d’une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa démolition ainsi que la construction ou la reconstruction d’une véranda ou d’un volume annexe d’un bien repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine ;

3° modification, la destruction, la démolition ou le déplacement d’un bien immobilier qui relève du petit patrimoine populaire et qui bénéficie ou qui a bénéficié de l’intervention financière de la Région.

Conformément à la partie décrétale du Code, les actes et travaux d’impact limité ne préjudicient pas : 1° de l’avis préalable conforme du fonctionnaire délégué visé à l'article D.IV.17 ; 2° de l’avis préalable obligatoire du fonctionnaire délégué visé a) à l’article D.IV.16, alinéa 1 er , 2° si la demande implique un écart ; b) à l’article D.IV.16, alinéa 1 er , 3° si la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport à la carte d’affectation des sols ou au guide régional d’urbanisme 3° de l’avis préalable facultatif du fonctionnaire délégué s’il est sollicité par le collège communal.

Les actes et travaux dispensés de permis ne préjudicient pas à l’application du décret du 28

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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et de ses arrêtés d’exécution conformément aux dispositions de ce décret ;

Au sens de la présente nomenclature, on entend par : 1° armoire technique : l’armoire installée à proximité d’une antenne de télécommunication ou d’un site d’antennes et à l’intérieur de laquelle sont placés des éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement d’une antenne ou d’un site d’antennes de télécommunications tels que la distribution électrique, les batteries de secours, les éléments de transmission et les systèmes de refroidissement, y compris son support ; les armoires pour le transport, la distribution et les raccordements privés d’électricité et de gaz, à l’intérieur desquelles sont placés les éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de ces installations tels que des armoires de détente ou de raccordement en gaz, des armoires de raccordement ou de sectionnement basse et moyenne tension en électricité, des armoires de télécommunication, des bornes de rechargement en électricité et en gaz ; 2° emprise au sol : la surface qui correspond à la projection verticale au sol, calculée à partir de l'extérieur des murs, de l’installation ou de la construction, exception faite des saillies traditionnelles ou des éléments architecturaux tels des oriels, des balcons en porte-à-faux non couverts, des débordements de toiture ; 3° enveloppe : l’ensemble des parois du volume protégé qui est constitué de tous les espaces d’un bâtiment qui est protégé, du point de vue thermique, de l’environnement extérieur (air ou eau), du sol et de tous les espaces adjacents ; 4° espace de cours et jardins : l’espace au sol à vocation d’agrément lié à une habitation situé soit à l’arrière, soit à l’avant, soit sur le côté de celle-ci et constitué : a) soit d’une cour qui est l’espace pourvu d’un revêtement en dur ou en matériau discontinu ; b) soit d’un jardin qui est l’espace végétalisé ; c) soit d’une combinaison de ces deux éléments ; 5° installation technique visée au point Y : les équipements techniques installés sur un site à proximité des antennes de télécommunications ou d’installations de télédistribution, de fibre optique, de transport et de distribution d’électricité et de gaz et qui sont nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du site, tels que les câbles fixés au sol, les chemins de câbles couvrant les câbles fixés au sol, les caillebotis, les boîtiers de modules radio distants, les concentrateurs, l’éclairage, les rambardes de sécurité amovibles, les systèmes de protection anti-foudre, les dalles de stabilisation de mâts, transformateurs de mesure, de protections électriques et de point neutre, les batteries, les groupes électrogènes, les murs anti-bruits autour des transformateurs, les encuvements, citernes et cuves enterrées, l’égouttage interne ; 6° pergola : la petite structure de jardin faite de poutres en forme de toiture soutenue par des colonnes, qui sert de support à des plantes grimpantes ; 7° propriété : un ensemble immobilier homogène en droit et en fait ; 8° ruche : une structure abritant une colonie d'abeilles ; 9° rucher : un bâtiment construit pour abriter des ruches ;

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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

10° site technique déjà aménagé : les terrains sur lesquels se situent des installations pour la production, le transport et la distribution d’eau potable, d’électricité ou de gaz naturel ou pour l’épuration des eaux ; 11° unité fonctionnelle : un ensemble d’éléments qui sont situés à proximité l’un de l’autre et qui, pris séparément peuvent avoir des fonctions différentes mais qui, conjointement, contribuent à remplir une seule fonction principale ; 12° volume annexe : une construction d’un volume isolé, situé sur la même propriété que le bâtiment principal et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; 13° volume secondaire : un volume contigu au bâtiment principal, autre qu’une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément avec toiture. » ; 14° point d'accès sans fil à portée limitée : un équipement d'accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, comprenant différents éléments tels qu'une unité de traitement du signal, une unité de radiofréquence, un système d'antenne, des connections câblées et un boitier, et utilisant le spectre radioélectrique sous licence ou en exemption de licence ou une combinaison de spectre radioélectrique sous licence et en exemption de licence, qui peut être utilisé comme une partie d'un réseau de communications électroniques public, qui peut être équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l'accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou fixe ; 15° zone d’actes et travaux : le périmètre géographique au sein duquel sont exécutés les actes et travaux ou implantées les installations visées par la nomenclature ; 16° zone soumise à un aléa élevé d’inondation : la zone d’actes et travaux est située en tout ou en partie dans une zone d’aléa élevé par débordement de cours d’eau ou axe d’aléa élevé par ruissellement concentré identifié dans la cartographie de l’aléa d’inondation adoptée par l’autorité de bassin en application de l’article D.53-2 du livre II du Code de l’environnement ; 17° engin de mobilité active : les cycles au sens du 2.15.1, les engins de déplacement non motorisé au sens du 2.15.2, 1°, et les cycles motorisés au sens de l’article 2.15.3 du Code de la route.

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

A Modification de l’enveloppe d’un bâtiment

(isolation,

1

Le placement des matériaux de parements d’élévation ou de couvertures de toiture formant l’enveloppe du bâtiment ou le remplacement de ceux-ci par d’autres matériaux en vue d’atteindre les normes énergétiques en x x

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

élévations, toiture, baies)

vigueur aux conditions suivantes : a) les matériaux présentent le même aspect extérieur ; b) l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m ; c) lorsque le bien est soumis aux dispositions du guide régional d’urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ou relatives aux bâtisses en site rural, ou aux articles R.II.36-6 à R.II.36-9, D.II.37, §4, R.II.37-3, R.II.37-4 et R.II.37-7 à R.II.37-9, R.II.37-11, R.II.37-12, les couleurs et les matériaux sont conformes aux indications et prescriptions concernées .

2

La réalisation de façade(s) végétale(s) non visible(s) depuis la voirie ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante. x x

3

Le placement ou le remplacement de matériaux de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des matériaux de parements qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 et 2. x x 4 La pose de volets x x

5

La pose d’un grillage ou d’un garde-corps non visible depuis le domaine public x x

6

La pose d’une peinture ou d’un enduit sur une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante qui modifie son aspect architectural. x x

7

Le placement ou le remplacement de portes ou de châssis, en élévation ou en toiture, par des portes ou des châssis visant à atteindre les normes énergétiques en vigueur. x x

8

L'obturation, l'ouverture ou la modification de baies situées dans le plan des versants de la toiture, sur maximum un niveau et totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante, pour autant que l’obturation ou la modification soit effectuée dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture. x x

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies situées dans le plan d’une toiture plateforme pour autant que l’obturation soit effectuée dans les mêmes matériaux que ceux de la toiture et que l’ouverture ou la modification ne soit pas visible depuis la voirie.

9

L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante pour autant que, cumulativement : a) l'obturation, l'ouverture ou la modification n’est pas effectuée dans une élévation située à l’alignement ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné ; b) l'obturation ou la modification est effectuée avec les mêmes matériaux de parement que ceux de l'élévation ; c) chaque ouverture ou modification s'étend sur maximum un niveau ; d) lorsque le bien est soumis à un guide régional ou communal d’urbanisme, les actes et travaux sont conformes au guide. x x

10

L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 7, 8 et 9. x x

11

Le placement ou le remplacement de cheminées ou de conduits de cheminée, de gouttières ou de tuyaux de descentes d'eau de pluie, de systèmes d’évacuation pour des installations telles que hotte, chaudière, pour autant que, lorsque le bien est soumis aux dispositions du guide régional d’urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme ou relatives aux bâtisses en site rural, les actes et travaux soient conformes au guide. x x

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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

12

Le placement ou le remplacement des éléments visés au point 11 qui ne remplissent pas les conditions. x x

13

La démolition ou l’enlèvement des éléments visés aux points 11 et 12 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. x x

B Transformation

d’une construction existante

1

Le remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit et pour autant que les points A1 et A8 soient respectés. x x

2

La transformation sans agrandissement d’une construction existante en vue de créer une ou plusieurs pièces non destinées à l’habitation ou à l’hébergement touristique, pour autant que, le cas échéant, les actes et travaux soient repris aux points A1, A2, A4, A5, A7, A8, A9 et A11. x x

3

La transformation sans agrandissement d’une construction existante non visée aux points 1 et 2 et qui ne portent pas atteinte à la structure portante de la construction. x x

4

La transformation avec agrandissement conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme d’une construction existante en vue de créer une pièce non destinée à l’habitation ou à l’hébergement touristique, aux conditions cumulatives suivantes : a) un seul volume secondaire par propriété, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre volume secondaire sur la propriété, et qu’il n’existe pas plus d’une véranda sur la propriété ; b) l’extension est d’une emprise au sol inférieure ou égale 40,00 m² et est : i) soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol ; ii) soit la prolongation du volume principal et l’ensemble formé est sans étage, ni sous-sol ; x x

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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

c) l’extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante ; d) l’extension est implantée à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ; e) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

5

La transformation d’une construction existante qui répond aux conditions cumulatives reprises au point 4 et qui n’est pas conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. x

6

Le placement d’un escalier extérieur. x x

7

La transformation d’une construction existante autre que celles visées aux points 1 à 6 pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée. x

8

La démolition ou l’enlèvement d’un volume secondaire, d’un escalier extérieur ou d’un appareil de conditionnement d’air, pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x

9

La démolition ou la réparation des bâtiments, constructions, ou installations qui menacent ruine en raison d’une calamité naturelle reconnue, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordonnée par le bourgmestre en application de l’article 135, §2, de la nouvelle loi communale. La réparation s’entend comme étant les actes et travaux ne portant pas atteintes aux structures portantes du volume construit. x x

C Véranda

1

Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. Une seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre véranda sur la propriété et qu’il n’existe pas plus d’un volume secondaire sur la propriété. Situation : érigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment par rapport à x x

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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

la voirie de desserte. Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne. Superficie maximale : 40,00 m². Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes : a) 3,00 m sous corniche ; b) 5,00 m au faîte ; c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère. Matériaux : structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture

2

La construction d’une véranda d’une superficie maximale de 40,00 m² qui ne remplit pas les conditions visées au point 1. x x

3

La démolition d’une véranda pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x D Création d’un ou plusieurs logements

1

La création d’un deuxième logement dans un bâtiment pour autant que les actes et travaux de transformation ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte. x x

2

La création d’un logement qui ne remplit pas les conditions visées au point 1 ou la création de plusieurs logements dans un bâtiment. x

E

Placement

d’installations et construction ou reconstruction d’un volume annexe tels que :

• garage,
• atelier,
• pool house,

1

Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme. Un seul par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. Non destiné à l’habitation ou à l’hébergement touristique.

Situation :

• Les actes et travaux ne sont pas situés

dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. . x x

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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

• dalle de

stockage,

• bâtiments

préfabriqués,

• ...

• Sauf lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à

un véhicule motorisé, il est érigé à l'arrière d’un bâtiment existant.

• Lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à un

véhicule motorisé, ce volume est en relation directe avec la voirie de desserte et le plan de l’élévation à rue du volume annexe n’est pas situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal. Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne. Superficie maximale : 40,00 m². Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants. Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et que les conditions suivantes soient respectées : a) 2,50 m sous corniche ; b) 3,50 m au faîte ; c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère. Matériaux : bois pour les élévations ou tout autre matériau de tonalité similaire à ceux du bâtiment principal.

2

Placement, transformation, agrandissement d’une installation technique au sens de l’article R.IV.1-1, alinéa 6, 5°, en ce compris un encuvement, qui forme une unité fonctionnelle avec l’entreprise existante. Trois maximum par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas plus de trois sur la propriété.

« Situation :

a) en zone d’activité économique ; b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

Implantation :

a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ; x x

314

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

c) à 20,00 m minimum de tout logement autre que celui de l’exploitant ; d) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; e) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; f) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; g) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4,

11°.

Superficie maximale : la superficie totale cumulée du placement et de l’agrandissement des installations techniques dispensée de permis est inférieure à 100 m² et de moins de 50% du bâtiment principal. Hauteur : maximum 10,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété.

3

Construction, transformation, agrandissement d’un bâtiment ou placement ou déplacement de bâtiments préfabriqués, en ce compris l’escalier extérieur, non destiné à l’habitation ou à l’hébergement touristique et formant une unité fonctionnelle avec l’entreprise existante.

« Situation :

a) en zone d’activité économique ; b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

Implantation :

a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ; c) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; d) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; e) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; x x

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

f) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4,

11°.

Superficie maximale : la superficie totale cumulée de la construction, de l’agrandissement et du bâtiment préfabriqué dispensée de permis est de 75,00 m². Volumétrie : un étage maximum, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants. Hauteur maximale de l’acrotère ou du faîte : 7,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété. Matériaux : de tonalité similaire avec ceux du bâtiment principal.

4

L'établissement d'une dalle de stockage pour autant qu’il n’implique aucune modification sensible du relief du sol. Une seule dalle par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

« Situation :

a) en zone d’activité économique ; b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

Implantation :

a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; c) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; d) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code; e) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4,

11°.

Superficie maximale : 75,00 m². x x

5

La construction d’un volume annexe ou le placement d’une installation non visé (e) au point 1 à 4 ou qui ne remplit pas les conditions visées aux points 1 à 4, non destinée à l’habitation ou à l’hébergement touristique et x x

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

qui forme une unité fonctionnelle avec une construction ou un ensemble de constructions existant pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée.

6

La démolition ou l’enlèvement d’une annexe, d’une installation technique, d’une construction ou d’un bâtiment préfabriqué visés aux points 1 à 5 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou l’enlèvement soient évacués.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x F Espace de stationnement couvert, accès et parcage

1

Un seul espace de stationnement couvert par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété

Situation :

a) en relation directe avec la voirie de desserte ; b) le plan de l’élévation à rue de l’espace de stationnement couvert ne peut être situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal ; c) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Superficie maximale : 40,00 m² Volumétrie : toiture plate ou à un ou plusieurs versants Hauteurs maximales : a) 2,50 m sous corniche ; b) 3,50 m au faîte ; c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère.

Matériaux :

a) structure constituée de poteaux en bois, en béton, métalliques ou de piliers en matériaux similaires au parement du bâtiment existant ou d’une tonalité similaire à ceux-ci ; b) toiture à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux du bâtiment principal. x x

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

c) lorsqu’il s’agit d’abriter des vélos, l’espace peut être fermé à l’aide d’une barrière légère métallique ou en bois.

2

Le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active de 60 m² maximum.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

3

L’espace de stationnement couvert autre qui ne remplit pas les conditions visées aux points 1 et

2.

x x

4

L’enlèvement ou la démolition d’un espace de stationnement couvert visé aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x

5

Les emplacements de stationnement en plein air ainsi que leurs accès aux conditions cumulatives suivantes : a) ils sont situés aux abords d’un bâtiment dûment autorisé et forment une unité fonctionnelle avec celui-ci ; b) ils sont en relation directe avec la voirie de desserte ; c) ils sont constitués en matériaux perméables et discontinus ; d) ils présentent une superficie maximale de 300 m² ; e) ils ne nécessitent pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3, points 1° à 5°, 7° à 9°, 11°, 12° et 15°.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

x x

6

Les emplacements de stationnement en plein air ainsi que leurs accès, situés aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée et formant une unité fonctionnelle avec celle-ci, autres que ceux visés au point 5. x x

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

G Abri de jardin et remise

1

Un seul abri ou une seule remise par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

Situation :

a) dans les espaces de cours et jardins ; b) soit non visible de la voirie, soit situé(e) à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public de la voirie ; c) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : à 1,00 m au moins des limites mitoyennes. Superficie maximale : 20,00 m². Volumétrie : toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate. Hauteurs maximales : a) 2,50 m à la gouttière ; b) 3,50 m au faîte ; c) Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère. Matériaux : en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte. x x

2

Les abris de jardin ou les remises qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1. x x

3

L’enlèvement ou la démolition des abris de jardins ou remises visés aux points 1 et 2 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x H Piscine extérieure

1

Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie. Implantation : à 1,00 m au moins des limites mitoyennes. Hors sol ou autoportante. x x

2

Une seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autre piscine enterrée, partiellement ou complètement, sur la propriété. Enterrée partiellement ou complètement, ainsi que tout dispositif de sécurité d'une hauteur maximale de 2,00 m entourant la piscine et pour autant que les conditions suivantes soient respectées : x x

319

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

a) non couverte ou couverte par un abri télescopique à structure légère et repliable qui en recouvre la surface pour autant que la hauteur du faîte soit inférieure à 3, 50 m ; b) à usage privé ; c) les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété. Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie. Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes. Superficie maximale : 75,00 m².

3

Les piscines qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 et 2. x x

4

L’enlèvement, la démolition ou le remblaiement de piscines visées aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition soient évacués. x x I Mare et étang

1

Une ou un seul(e) par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. Situation : dans les espaces de cours et jardins et les parcs ouverts au public Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes. Superficie maximale : 100,00 m². Les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété. x x

2

Un maximum de 10 par propriété d’un seul tenant et de maximum 2 par hectare en moyenne à l’échelle de la propriété concernée.

Situation :

Zone d’actes et travaux x x

320

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

• qui n’est pas située dans une zone

soumise à un aléa élevé d’inondation.

• qui n’est pas reprise dans un site reconnu

par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

• qui n’est pas affectée au plan de secteur

en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural. Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes. Superficie : maximum 300,00 m². Les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété.

3

Les étangs et mares qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 et 2. x x

4

La suppression ou le remblaiement des étangs et mares visés aux points 1 et 2.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

J Aménagements,

accessoires et mobiliers

1

Le placement d’auvents, de tentes solaires ou de couvertures d’une terrasse située au niveau du sol, accolés ou isolés. Situation : dans les espaces de cours et jardins. Hauteur maximale : 3,50 m. Superficie maximale totale de l’ensemble de ces aménagements : 40,00 m². Implantation : à 2,00 m au moins des limites mitoyennes. x x

2

Le placement de mobilier de jardin, tel que bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas, colonnes, bacs à plantations, fontaines décoratives, bassins de jardin, jeux pour enfants, structures pour arbres palissés. Le placement de candélabres et de poteaux d'éclairage, de manière telle que le faisceau lumineux issu de lampes reporté au sol n'excède pas les limites mitoyennes. x x

321

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

Les aires de jeux et de sport en matériaux perméables et les appareillages strictement nécessaires à leur pratique. Situation : soit dans les espaces de cours et jardins, soit aux abords d’une construction située dans une zone destinée à l’urbanisation et formant une unité fonctionnelle avec cette construction. Hauteur maximale : 3,50 m.

3

La création de chemins en matériaux perméables, aux abords d’une ou plusieurs constructions existantes, au niveau du sol et qui ne requiert pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3. x x

4

La création de terrasses aux abords d’une ou plusieurs constructions existantes. Situation : Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

Implantation : au niveau du sol. Condition : la création ne requiert pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3. x x

5

Le placement de serres de jardin qui totalisent une superficie maximale de 20 m

2

.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

6

S’ils sont visibles depuis le domaine public, pour autant qu’ils ne délimitent pas la propriété : a) la pose de clôture constituées soit i) de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 1,00 m de hauteur maximum ; ii) de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales ; iii) de palissades en bois de 1,00 m de hauteur maximum ; x x

322

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

iv) de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm et de 1,00 m de hauteur maximum ; b) la pose de portique, portail, portillon d’une hauteur maximale de 2,00 m ; c) la construction et la transformation de murs de soutènement, en ce compris en gabions, d’une hauteur maximale de 1.00 m ; d) la construction et la transformation de murs d’une hauteur maximale de 1,00 m.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

7

S’ils ne sont pas visibles depuis le domaine public, pour autant qu’ils ne délimitent pas la propriété : a) la pose de clôture constituées soit i) de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 1,00 m de hauteur maximum ; ii) de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales ; iii) de palissades en bois ; iv) de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm; b) la pose de portique, portail, portillon d’une hauteur maximale de 2,00 m ; c) la construction et la transformation de murs de soutènement, en ce compris en gabions, d’une hauteur maximale de 1.00 m ; d) la construction et la transformation de murs d’une hauteur maximale de 2,00 m.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

x x

8

Les aménagements, accessoires, mobiliers de jardins, non visés aux points 1 à 7 ou qui ne x x

323

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

23

Le Gouvernement ayant omis d’insérer cette troisième condition dans l’énumération, nous avons ajouté un point c).

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 7.

9

La démolition, suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 8 pour autant que les déchets provenant de la démolition, de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués. x x

K Habitations

légères au sens du Code wallon de l’habitation durable 1 Le placement d’habitations légères préfabriquées ou en kit. x

2

Le placement d’habitations légères non visées au point 1 pour autant qu’elles soient : a) sans étage ; b) d’une superficie inférieure à 40m² ; c) d’une hauteur maximale de 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte et, le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

23

x

L

Energies

renouvelables Modules de production d'électricité ou de chaleur

1

Le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée et qui est localisée sur la même propriété telle une batterie, lorsque le ou les modules : a) soit sont intégrés dans ou placés sur un bâtiment existant, en façade ou en toiture ; b) soit sont intégrés dans ou placés sur un structure artificielle existante dont l’objectif principal n’est pas la production d’énergie solaire ou le stockage d’énergie. Un module est intégré : a) soit lorsqu’il est fixé sur une toiture à versant(s), la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ; b) soit lorsqu’il est fixé sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m x x

324

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum ; c) soit lorsqu’il est fixé sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés.

2

Le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée telle une batterie et qui est localisée sur la même propriété :

a) lorsque le ou les modules sont posés au sol :

Situation :

i) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. ii) dans une zone

• d’activité économique, à l’exclusion

de la zone de dépendances d’extraction, dans les espaces résiduaires des propriétés comportant au moins un bâtiment occupé par une entreprise ;

• de services publics et

d’équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T », dans un site accueillant un centre d’enfouissement technique.

Implantation :

i) à 1,00 m minimum des limites mitoyennes ; ii) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ou de la zone de services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression x x

325

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

« C.E.T » visé à l’article D.II.26, §2, alinéa 5, du Code. Hauteur maximale : 3 mètres.

b) lorsque le ou les modules sont flottants, sur un bassin industriel.

3

Le remplacement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée telle une batterie et qui est localisée sur la même propriété lorsqu’ils n'impliquent pas l'utilisation d'espace supplémentaire et sont conformes aux mesures d'atténuation des incidences sur l'environnement applicables établies pour l'installation d'origine. x x

4

Le placement ou le remplacement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée telle une batterie et qui est localisée sur la même propriété qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 3 et qui ne sont pas visées à l’article D.IV.48, alinéas 5 à 7. x x

5

L'installation d’une pompe à chaleur non liée à un processus industriel en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres.

Situation :

• au sol, en toiture plate ou fixé en façade

à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte. Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

x x

6

L'installation d’une pompe à chaleur, inférieure à 50 MW, en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres.

Situation :

a) en zone d’activité économique x x

326

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

7

Le placement de mâts de mesure temporaires en vue de l’installation d’éoliennes Situation : en dehors de la zone naturelle. Durée : maximum 2 ans x x

8

La suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 7 pour autant que les déchets provenant de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués. x x M Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement qui délimitent la propriété.

1

La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées soit a) de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 1,00 m de hauteur maximum ; b) de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales c) de palissades en bois de 1,00 m de hauteur maximum ; d) de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm et de 1,00 m de hauteur maximum. La pose de portiques, portillons ou portails d'une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

2

La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum non visibles depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

3

La pose de clôtures, de portiques, portails ou de portillons qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 2 ou qui ne sont pas visés au point 1 et 2. x x

4

La construction ou la transformation de murs de soutènement de moins de 0,70 m de haut, en ce compris en gabions. x x

327

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

5

La construction ou la transformation de murs de soutènement de plus de 0,70 m de haut ou de murs de clôture aux abords d’une construction ou d’une installation dûment autorisée. x x

6

A l’exception de la démolition des murs entourant un cimetière, la démolition ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. x x

7

A l’exception de la démolition des murs entourant un cimetière, la démolition ou l’enlèvement des éléments visés aux points 4 et 5 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

N

Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers et les dalles fumières

1

Une ou plusieurs ruches par propriété. Sans préjudice de l'application des dispositions visées au Code rural et des conditions intégrales prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. x x

2

Un ou plusieurs abris pour animaux par propriété. Situation : dans les espaces de cours et jardins. Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

Implantation :

a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ; b) à 20,00 m au moins de toute habitation voisine ; c) non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine. Superficie maximale totale de l’ensemble des abris pour animaux sur la propriété : 20,00 m² pour un ou plusieurs abris ou 25,00 m² pour un ou plusieurs abris dont un colombier Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d'une toiture plate. x x

328

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

Hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol: a) 2,50 m à la corniche ; b) 3,50 m au faîte ; c) le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère. Matériaux : bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant. Sans préjudice de l'application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

3

L'établissement d'une dalle de fumière.

Situation :

a) à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle située sur la propriété ; b) les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : distante de 10,00 m minimum des limites mitoyennes. Hauteur : au niveau du sol. Superficie maximale : 10,00 m². x x

4

Le placement ou la construction d’abris pour animaux qui ne remplissent pas les conditions des points 1 à 2. x x

5

La démolition et l’enlèvement des abris, ruches et dalles fumières visées aux points 1 à 4 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. x x

O Exploitations

agricoles

1

La construction de silos de stockage en tout ou en partie enterrés, pour autant que le niveau supérieur des murs de soutènement n'excède pas de 2,00 m le niveau du relief naturel du sol.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

2

L'établissement d'une dalle de fumière.

Situation :

a) à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant ; x x

329

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : distante de 3,00 m minimum des limites mitoyennes. Hauteur : le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n'excède pas de 2,00 m le niveau du relief naturel du sol.

3

La pose de citernes de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage, en tout ou en partie enterrées ou le placement de poche à lisier. Situation : à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant et en dehors de la zone d’habitat.

Implantation :

a) à 10,00 m minimum de tout cours d'eau navigable ou non navigable ; b) à 3,00 m minimum du domaine public ; c) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Hauteur : le niveau supérieur du mur de soutènement n'excède pas 0,70 m. x x

4

Le placement de serres-tunnels destinées à la culture de plantes agricoles ou horticoles et qui sont enlevées après la récolte.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

5

Les filets anti-grêle qui impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments qui ne remplissent pas les conditions visées aux points 1 à 4. x x

6

Le placement d’une installation de prise d’eau dans un cours d’eau non navigable ou non classé, destinée exclusivement à l’abreuvement du bétail.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

7

La démolition et l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 6 pour autant que les x x

330

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. P Constructions et installations provisoires

1

Les constructions provisoires d'infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d'accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant que le chantier se poursuive de manière continue.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

2

Le placement d'installations à caractère social, culturel, sportif ou récréatif, en ce compris les emplacements de stationnement en plein air y relatifs, pour une durée maximale de nonante jours pour autant qu'au terme de ce délai, le bien retrouve son état initial.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

3

Le placement d'installations à caractère commercial, sur le domaine public, ou sur le domaine privé à la condition d’être en lien avec une activité existante, en ce compris les emplacements de stationnement en plein air y relatifs, pour une durée maximale de soixante jours pour autant que les installations soient conformes aux guide communal et régional d’urbanisme et qu'au terme du délai, le bien retrouve son état initial.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

4

Le placement provisoire d'installations nécessaires à l’accueil d’une activité déplacée, pendant la durée des actes et travaux soumis à permis, pour autant que le chantier se poursuive de manière continue et qu'une fois les actes et travaux réalisés ou le permis périmé, les installations soient enlevées.

Situation :

x x

331

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

5

Dans un périmètre dans lequel le Gouvernement constate une urgence sanitaire ou humanitaire majeure après consultation des collèges communaux des communes concernées et pendant les trois années qui suivent la détermination de ce périmètre : a) le placement d'installations accueillant un service public, l’activité à finalité d’intérêt général visée à l’article D.IV.22, alinéa 1 er , 7°, ou l’activité d’utilité publique visée à l’article R.IV.22-2, 17° ; b) le placement d'installations à caractère commercial ou accueillant l’activité d’un indépendant ou d’une entreprise ; c) le placement de logements modulaires, de conteneurs habitables ou d’habitations légères, en ce compris les emplacements de stationnement en plein air y relatifs et les équipements communautaires y relatifs ; d) la modification de destination de tout ou partie d’une bien pour lui attribuer une fonction d’hébergement.

Localisation :

a) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. b) En domaine public, sans préjudice de l’obtention d’une autorisation d’occupation privative du domaine public ; c) En domaine privé, sur un bien répondant aux exigences suivantes : (i) le terrain n’est pas repris en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en site Natura 2000 proposé ou arrêté, en réserve naturelle, en réserve forestière, en zone humide d’intérêt biologique, ou en cavité souterraine d’intérêt scientifique ; x x

332

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

(ii) le terrain est situé dans une zone du plan de secteur destinée à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23, à l'exclusion de la zone de dépendances d'extraction et de la zone d'enjeu régional, en zone d'aménagement communal concerté ou en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique ; (iii) le terrain répond aux conditions en matière d’épuration des eaux usées du Code de l’eau ; (iv) la localisation du projet n’est pas susceptible d’accroitre le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences et le terrain n’a pas subi d’inondation dans les cinq dernières années ; (v) le projet est situé à plus de quarante mètres d’un axe de ruissellement concentré au sens de l’article R.IV.4- 3, alinéa 1er, 4°.

Condition :

Pour le placement des installations accueillant un service public, l’activité à finalité d’intérêt général visée à l’article D.IV.22, alinéa 1 er

, 7°,

l’activité d’utilité publique visée à l’article R.IV.22-2, 17°, le placement d'installations à caractère commercial ou accueillant l’activité d’un indépendant ou d’une entreprise, l’installation ou l’activité existe dans la commune et est déplacée en raison de l’urgence sanitaire ou humanitaire majeure. Au terme du délai, le bien retrouve son état initial. Consultation du collège communal visée à l’alinéa 1 er

:

Le Gouvernement consulte le collège communal de la commune dont le territoire est, en tout ou en partie, contenu dans l’espace où il est envisagé de constater une urgence sanitaire ou

333

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

humanitaire majeure. Le collège envoie son avis au Gouvernement dans les dix jours de la réception de la demande. A défaut, l’avis est réputé favorable.

6

La suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 5. x x

Q

Enseignes et dispositifs de publicité

1

Le placement d’une ou plusieurs enseignes, ou d’un ou plusieurs dispositifs de publicité. x x

2

L’enlèvement des enseignes et dispositifs visés au point 1 pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient évacués. x x

R

Miradors et postes d’observation 1 En zone forestière, dans la zone contiguë à la zone forestière et en zone agricole, les miradors et autres postes d’observation en bois ou métalliques de ton mat visés à l'article 1 er

, §1

er

,

9° de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. x x

2

L’enlèvement des miradors et des postes d’observation visés au point 1 pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient évacués. x x S Arbres et haies

1

Le boisement ou le déboisement. x x

2

L’agroforesterie en tant que mode d’exploitation des terres agricoles associant des plantations ligneuses à des cultures ou des pâturages. x x

3

Sans préjudice de l’article R.IV.4-4, la culture de sapins de Noël. x x

4

L’abattage d’une haie sur une longueur continue de moins de 2,50 m en vue de créer un seul accès à une habitation existante. x x

5

L’abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, l’abattage d’une haie ou l’abattage d’un ou plusieurs ou tous les arbres d’une allée. x x

6

L’abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable. x x

7

Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone visée à l’article R.IV.4- 11. x x

8

L’abattage d’arbres visé aux points 5 à 7 faisant l’objet d’un arrêté du bourgmestre pris en x x

334

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

urgence dans le but d’assurer la sécurité publique suite à une expertise et à un rapport réalisé par un expert en diagnostic sanitaire des arbres.

T

Modification du relief du sol

1

La modification sensible du relief du sol pour les forages ou carottages réalisés dans le cadre d’une étude géotechnique, d’une prospection géologique ou d’une étude de la pollution du sol.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

2

La modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 dans un rayon de 30,00 m d’une construction ou d’une installation dûment autorisée. x x

3

Pour la mise en œuvre d’un programme d’action sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée visé à l’article D. 33/3 du Livre II du Code de l’environnement, constituant le Code de l’eau, qui concerne : a) les travaux de remblais ou de déblais n’excédant pas 50 centimètres ; b) le dépôt et l’étalement des produits provenant des travaux de curage d’un cours d’eau. x x U Utilisation d’un terrain pour dépôts et installations mobiles

1

Utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er

, 15°,

b en vue de réaliser un hébergement touristique pouvant utiliser la dénomination « à la ferme » conformément à l’article D.III.22 du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses d’une capacité maximale de six abris mobiles et de trente personnes, en ce compris l’installation ou la transformation des impétrants nécessaires à la viabilisation du terrain, pour autant qu’elle soit conforme aux prescriptions décrétales et règlementaires du plan de secteur.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

2

Utiliser habituellement un terrain pour : x x

335

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

24

Le Gouvernement ayant omis d’insérer cet usage dans l’énumération, nous avons ajouté un point b).

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ; b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai

1994.

24

V Structure

destinée à l’hébergement touristique et de loisirs

1

Le placement d’un ou plusieurs abris mobiles au sens de l’article D.I.1, 1° du Décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du tourisme et portant des dispositions diverses, aux conditions cumulatives suivantes : a) l’abri mobile a une superficie maximale de 50,00 m2 ; b) son placement ou sa construction ne nécessite pas de modification sensible du relief du sol ; c) il est situé :

• dans un camping touristique ou dans un

camping à la ferme autorisé en vertu du Décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses ;

• dans un terrain de caravanage autorisé

en vertu du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ;

• dans un camping autorisé en vertu du

décret du Conseil de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

336

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

2

La construction d’une terrasse avec ou sans balustrades ajoutée à un abri mobile qui respecte les conditions suivantes :

• être indépendante de l’abri mobile et ne

pas entraver la mobilité de ce dernier ;

• être dépourvue d’ancrage au sol ;
• être maintenue en parfait état

d’entretien ;

• être dépourvue de tout aménagement

et de toute construction quelconque ;

• respecter le modèle défini par le

titulaire de l’autorisation.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Implantation : au niveau du sol. Condition : la création ne requiert pas de modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3. x x

3

La construction de cabanes en bois ou le placement de tentes, tipis, yourtes et bulles en zone forestière. x x

4

L’enlèvement ou la démolition des hébergements touristiques ou de loisirs, de terrasses visés aux points 1 à 3 pour autant que les déchets provenant de la démolition ou de l’enlèvement soient évacués. x x

W

Actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau

1

Pour autant qu'il n'y ait pas d'élargissement de l'assiette des voiries, le renouvellement des fondations et du revêtement des voiries, bermes, bordures, trottoirs, îlots et places publiques, à l'exception des changements de revêtements constitués de pierres naturelles et, pour les places publiques, pour autant que les actes et travaux n’augmentent pas la superficie des revêtements en matériau imperméable. x x

2

La pose, le renouvellement, le déplacement ou l'enlèvement des éléments accessoires tels que les radars, parapets, les glissières et bordures de sécurité, à l'exception des murs de soutènement et des écrans anti-bruits. x x

3

L'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’une x x

337

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d’énergie, d’une tension inférieure ou égale à 70 KV pour l’électricité, et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux d’une hauteur maximale de 14 mètres.

4

L’enlèvement des réseaux de fluides, d’une pression inférieure ou égale à 20 bars pour le gaz, d’énergie et de télécommunication insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine public en ce compris les raccordements privés, les éléments accessoires et équipements connexes tels que bornes, armoires techniques, pylônes et poteaux pour autant que les terrains soient remis en état sur une profondeur de a) 50 centimètres en zone urbanisable ; b) 80 centimètres en zone non urbanisable. x x

5

Les aménagements provisoires de voirie d'une durée maximale de cinq ans. x x

6

Les travaux d'aménagement des espaces réservés aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes, en ce compris les espaces de stationnement, et visant la création ou l'agrandissement de ces espaces, l'amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers, que ces travaux entraînent ou non un rétrécissement de l’assiette de la ou des voiries. x x

7

Le placement ou le renouvellement de petit mobilier urbain tels que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d'eau, bornes électriques, conteneurs, enterrés ou non, affectés à la collecte des déchets ménagers ou assimilés. x x

8

Les travaux d'aménagement des espaces réservés aux plantations. x x

9

Le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs ou éléments de signalisation suivants : x x

338

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

a) la signalisation, en ce compris son support et les portiques, ainsi que sa protection vis-à-vis de la circulation ; b) les dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation, le stationnement ou la vitesse ; c) les dispositifs de contrôle du stationnement, tels que les parcmètres ou appareils horodateurs ; d) les dispositifs de stationnement non- couverts pour véhicules à deux roues ; e) les dispositifs accessoires d'installations techniques, souterraines ou non, tels que des armoires de commande électrique de feux de signalisation ou d'éclairage public, bornes téléphoniques, bornes incendies et armoires de télédiffusion.

10

Le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs d'éclairage public. x x

11

Pour autant qu’ils ne soient pas soumis aux dispositions du guide régional d’urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme, le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs d'affichage et de publicité suivants : a) les colonnes dont le fût est d'au plus 1,20 m de diamètre et ne dépasse pas 3,50 m de hauteur ; b) les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne dépassent pas respectivement 2,50 m et 1,70 m et dont la superficie utile ne dépasse pas 4,00 m² par face. x x

12

L'établissement ou la modification de la signalisation au sol. x x

13

Le placement, le déplacement ou l'enlèvement de ralentisseurs de trafic. x x

14

La pose, l'enlèvement ou le renouvellement des fondations et des dispositifs d'exploitation des voies et des lignes de transport en commun existants tels que rails, traverses, ballast, poteaux caténaires, signaux, portiques, loges, x x

339

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

armoires de signalisation ou poteaux d'arrêts pour les voyageurs.

15

Le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 100,00 m². x x

16

Les abris pour voyageurs aux arrêts de transport public. x x

17

Le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active de 60 m² maximum x x

18

Le placement ou le déplacement de boîtes postales. x x

19

Le placement, le déplacement ou l’enlèvement de statues, monuments commémoratifs et autres œuvres artistiques, placés par les autorités ou sur l’ordre des autorités. x x

20

La pose, le renouvellement ou l’enlèvement d’ouvrages de protection des berges dans un cours d’eau non navigable, à l’exception de murs maçonnés, sur un linéaire n’excédant pas 100 m et d’une hauteur maximum de 2 m. Situation : la zone d’actes et travaux n’est pas reprise en site Natura 2000 proposé ou arrêté. x x

21

L’installation d’équipements techniques de monitoring des cours d’eau. x x

22

Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue, et pendant les cinq ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance, les aménagements provisoires nécessités par la calamité naturelle reconnue des ouvrages d’art qui supportent la voirie, ou des ouvrages d’art qui supportent une voie de chemin de fer. x x

23

Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pour autant que les actes et travaux aient commencés de manière significative dans les sept ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance : a) la démolition, la réparation ou la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, des murs de berge maçonnés et autres ouvrages d’art tels x x

340

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

des murs de soutènement ou des déversoirs de barrages ; b) la démolition, la réparation ou la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, des murs de soutènement bordant une voirie ou une voie ferrée ; c) la réfection ou l'aménagement, nécessité par la calamité naturelle reconnue, des berges et du lit mineur des cours d’eau, ainsi que des ouvrages préexistants se trouvant au sein de ceux-ci, y compris les travaux d’amélioration ou de modification du lit mineur ; d) la reconstruction, nécessitée par la calamité naturelle reconnue, de ponts de chemin de fer ou de ponts qui supportent une voirie, y compris en cas de modification du nombre de piles, sous réserve du maintien des conditions offertes aux différents usagers, à savoir les bandes de roulage ou les voies ferrées, les trottoirs et les pistes cyclables, et pour autant que la localisation soit inchangée.

X Egouttage,

canalisation et réseaux en dehors du domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau, forages et prises d’eau

1

L’installation, le déplacement, la transformation de raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que l’installation, le déplacement, la transformation de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle des eaux usées domestiques pour autant que, cumulativement : a) les déblais éventuels nécessaires à ces aménagements n’entrainent aucune modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le restant de la propriété ; b) ces dispositifs soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à x x

341

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

l'aménagement de la propriété et situés exclusivement sur celle-ci.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. 2 Les raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle qui ne remplissent pas les conditions visées au point

1.

x x 3 Le placement de citernes aériennes. x x 4 L’insertion ou le renforcement de réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication dans un site technique déjà aménagé pour autant que, cumulativement : a) les travaux projetés sont propres à la fonction du site ; b) les installations, bâtiments, constructions et revêtement existants ont été légalement autorisés ; c) les travaux ne visent pas la construction d’un bâtiment ; d) l’emprise au sol ne réduit pas les périmètres ou les dispositifs d’isolement existants.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

5

Les forages de puits et les prises d’eau.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

6

Dans les zones non destinées à l'urbanisation et à condition de ne pas nécessiter de permis au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1 er

, 6°,

l'établissement ou la modification d'un système de drainage pour autant que le terrain ne soit pas situé dans un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la x x

342

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

nature, à l’exception des sites Natura 2000, ou exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tel que visé à l’article

D.IV.57, 3°.

7

L'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public. x x

8

Dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et pour autant que les actes et travaux aient commencés de manière significative dans les trois ans qui suivent la publication au Moniteur belge de cette reconnaissance, le remplacement nécessité par la calamité naturelle reconnue des réseaux d’égouttage, de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens, et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

9

L’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 8 pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient évacués et que les terrains soient remis en état sur une profondeur de a) 50 centimètres en zone urbanisable ; b) 80 centimètres en zone non urbanisable. x x

Y

Télécommunicati

on, télédistribution, fibre optique, gaz, électricité

1

Le remplacement d’installation ou d’armoires techniques par des installations ou armoires techniques d’un volume moindre ou équivalent.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

2

Le remplacement d’antennes existantes par des antennes de dimensions égales ou inférieures ou supérieures, à la condition que la hauteur totale incluant leur mât de support ne soit pas augmentée et que les nouvelles antennes soient d’une hauteur maximale de 3,00 m. x x

343

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

3

Le remplacement d’un pylône ou d’un poteau existant par un pylône ou un poteau de même hauteur et de même type installé sur le même site, et les actes et travaux d’entretien sur une ligne ou un câble aux conditions cumulatives suivantes : a) la structure porteuse reste inchangée ; b) la capacité de transport n’est pas modifiée ; c) le voltage n’est pas augmenté.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

4

Le placement d’une armoire technique sur une toiture plate à condition qu’elle ne soit pas visible de la voirie, à savoir qu’elle soit située à une distance d’au moins une fois et demi la hauteur de l’armoire depuis l’acrotère. x x

5

Le placement ou le remplacement d’armoires techniques à côté d’un pylône ou d’un poteau

Situation :

a) dans un local technique situé à proximité d’un mât de support placé sur un toit ; b) posé au sol et dont les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

6

La pose d’installations techniques en vue d’assurer la stabilité et la sécurité d’installations existantes.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

7

Le placement d’antennes ou faisceaux hertziens, d’armoires et d’installations techniques lors d’évènements culturels, sportifs, récréatifs ou commerciaux, placées pour une durée maximale de 90 jours à condition que ces antennes ou faisceaux, armoires et installations ne soient pas placés plus de 15 jours avant le début de x x

344

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

l’évènement et qu’ils soient enlevés au plus tard 15 jours après la fin de l’événement.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

8

Le déplacement ou la reconstruction d’antennes ou faisceaux hertziens, de réseaux insérés, ancrés, enterrés ou aériens, et d’armoires et installations techniques pour des raisons d’urgence, de sécurité ou d’intérêt public imprévisibles dans le chef de l’opérateur, le temps nécessaire pour obtenir toutes les autorisations requises au déplacement ou à la reconstruction du site.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

9

Le déplacement temporaire d’une installation existante afin d’assurer la continuité des services, en cas de travaux effectués par le propriétaire de la structure initiale, pour la durée exclusive des travaux.

Situation :

Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. x x

10

La pose d’installations telles que les antennes, faisceaux hertziens, armoires et installations techniques pour autant qu’elles soient situées à l’intérieur de bâtiments, de constructions ou de structures existantes ou couvertes par des matériaux ayant la même apparence que les matériaux existants. x x

11

Le placement de faisceaux hertziens ayant un diamètre maximal de 90 cm sur un pylône existant ou un mât de support en toiture dûment autorisé. x x

12

Le placement de faisceaux hertziens à portée limitée (ou point d'accès sans fil à portée limitée), intégrés dans leur totalité et en toute sécurité, c'est-à-dire sans risque pour la stabilité, dans leur structure porteuse et, partant, invisibles pour le public. x x

345

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

13

Le placement de faisceaux hertziens à portée limitée (ou point d'accès sans fil à portée limitée) qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) le volume total de la partie visible par le public d'un point d'accès sans fil à portée limitée desservant un ou plusieurs utilisateurs du spectre radioélectrique ne dépasse pas 30 litres ; b) le volume total des parties visibles par le public de plusieurs points d'accès sans fil à portée limitée séparés qui occupent un même site d'infrastructure d'une surface individuelle délimitée, tel qu'un poteau d'éclairage, des feux de circulation, un panneau d'affichage ou un arrêt de bus, ne dépasse pas 30 litres ; c) dans les cas où le système d'antenne et d'autres éléments du point d'accès sans fil à portée limitée, tels qu'une unité de radiofréquence, un processeur numérique, une unité de stockage, un système de refroidissement, l'alimentation électrique, des connexions par câble, des éléments de collecte ou des éléments de mise à la terre et de fixation, sont installés séparément, toute partie de tels éléments supérieurs à 30 litres est rendue invisible par le public ; d) le point d'accès sans fil à portée limitée à une cohérence visuelle avec la structure porteuse et possède une taille proportionnée par rapport à la taille globale de la structure porteuse, une forme cohérente, des couleurs neutres qui s'harmonisent avec la structure porteuse ou se fondent avec cette dernière, ainsi que des câbles cachés et ne crée pas de surcharge visuelle en combinaison avec d'autres points d'accès sans fil à portée limitée déjà installés sur le même site ou sur des sites adjacents ; x x

346

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

e) le poids et la forme d'un point d'accès sans fil à portée limitée n'imposent pas de renforcement structurel de la structure porteuse.

14

Le placement d’une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau).

Situation :

• soit ancrée sur une élévation à l'arrière du

bâtiment par rapport à la voirie de desserte ou en recul d'au moins 4,00 m de l'alignement ;

• soit ancrée au sol ou sur un pan de toiture

et implantée à l'arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte. Superficie maximale : 1,00 m². Matériaux : l'antenne soit d'un ton similaire à celui de son support. x x

15

Le placement d’une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau). Situation : sur un toit plat. Hauteur maximale : 5,00m support compris, et la hauteur est inférieure à la distance séparant l’installation de l’acrotère. Superficie maximale : 1,00 m². x x

16

Le placement d’une antenne visée aux points 14 ou 15, et qui ne remplit pas les conditions énoncées points 14 ou 15. x x

17

Le placement d’antennes et de boîtiers de modules radio distants sur un pylône existant ancré au sol ou un mât de support en toiture dûment autorisé, à condition que le déport soit de maximum 1,00 m dans le cas d’un pylône et de maximum 0,40 m dans le cas d’un mât de support, et que la hauteur du pylône ou du mât ne soit pas dépassée. x x

18

Le placement d’antennes accolées à une façade existante avec un maximum d’une antenne, en ce compris les éléments actifs nécessaires à son raccordement, par 6 mètres courants de façade, ou à un pignon existant avec un maximum d’une x x

347

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

antenne par pignon, ou sur une cheminée à condition que ces antennes aient une couleur similaire au revêtement de la façade ou du pignon.

19

Le placement d’antennes sur le toit plat ou la partie plate du toit d’un immeuble, à condition qu’elles aient une hauteur maximale de 3,00 m support inclus, que cette hauteur soit inférieure à la distance séparant l’installation du bord inférieur ou de la rive de la toiture ou de l’acrotère et que le bâtiment soit d’une hauteur minimale de 12,00 m. x x

20

Le placement sur façade et en aérien de câbles et conduites de communications électroniques ou numériques et des boîtes de raccordement connexes, pour autant que la couleur soit neutre et discrète et pour autant que le tracé du câble suive les lignes architecturales de l’habitation telles que le seuil de la fenêtre, la corniche, les jointages entre façade, le bord inférieur ou la rive de toiture, l’acrotère. x x

21

Le placement de l’antenne d’une station d’amateur au sens de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif à l'établissement et la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs. x x

22

Le placement sur le domaine public de supports d’un diamètre maximum de 30 cm et d’une hauteur maximale de 8m supportant des équipements techniques de télécommunication et des antennes, y compris des faisceaux hertziens d’un diamètre maximum de 90 cm, avec un déport n’excédant pas 40 cm. x x

23

Placement, transformation, agrandissement d’une installation technique Trois maximum par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas plus de trois sur la propriété.

Situation :

a) Dans un site technique déjà aménagé ; b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

Implantation :

x x

348

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ; c) à 20,00 m minimum de tout logement autre que celui de l’exploitant ; d) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; e) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; f) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; g) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4,

11°.

Superficie maximale : la superficie totale cumulée du placement et de l’agrandissement des installations techniques dispensée de permis est inférieure à 100 m² et de moins de 50% du bâtiment principal. Hauteur : maximum 10,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété.

24

Construction, transformation, agrandissement d’un bâtiment ou placement ou déplacement de bâtiments préfabriqués, en ce compris l’escalier extérieur.

Situation :

a) dans un site technique déjà aménagé ; b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

Implantation :

a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ; c) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; d) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; e) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité x x

349

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Actes / travaux / installations

Descriptions/caractéristiques

Sont exonérés du permis d’ urbanisme

Sont d’ impact limité

Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte

économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; f) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4,

11°.

Superficie maximale : la superficie totale cumulée de la construction, de l’agrandissement et du bâtiment préfabriqué dispensée de permis est de 75,00 m². Volumétrie : un étage maximum, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants. Hauteur maximale de l’acrotère ou du faîte : 7,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété. Matériaux : de tonalité similaire avec ceux du bâtiment principal.

25

L'établissement d'une dalle de stockage pour autant qu’il n’implique aucune modification sensible du relief du sol. Une seule dalle par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

Situation :

a) dans un site technique déjà aménagé ; b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.

Implantation :

a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ; b) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ; c) à 10,00 m minimum d’un cours d’eau ; d) en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique visé à l’article D.II.28, alinéa 3, du Code ; e) n’impliquant pas d’abattage d’arbre, de haie ou d’allée au sens de l’article D.IV.4,

11°.

Superficie maximale : 75,00 m². x x

26

La suppression ou l’enlèvement des éléments visés aux points 1 à 25, pour autant que les x x

350

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)