Art. R.IV.1-2. Actes et travaux qui ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte
Outre ce qui figure dans la nomenclature visée à l’article R.IV.1-1, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour :
1° les actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 3°, 9° et 10° ;
2° la modification de la destination de tout ou partie d’un bien visée à l'article D IV.4, alinéa 1 er
,
7°, et (l’implantation d’un commerce dans les cas visés à l’article D.IV.4., alinéa 1 er , 8°, c), d) et e) – AGW du 25 avril 2024, art. 44) au sens de l’article D IV.4., alinéa 1 er , 8°, et à la condition que les actes et travaux envisagés ne portent pas atteintes aux structures portantes du bâtiment ou qu’ils n’entraînent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural autre que la modification de son enveloppe au sens du point B de la nomenclature visée à l’article R.IV.1 ;
3° le placement d’une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles (... - AGW du 9 mai 2019, art.
13) ;
4° les actes et travaux liés à la mise en œuvre d’un plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et d’un plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi ;
(4/1° la construction d’un hangar visé à l’article R.II.37-4, d’un refuge de pêche, d’un refuge de chasse, d’un poste d’observation - AGW du 9 mai 2019, art. 13);
Actes / travaux / installations
Descriptions/caractéristiques
Sont exonérés du permis d’ urbanisme
Sont d’ impact limité
Ne requièrent pas l’ intervention obligatoire d’ un architecte
déchets provenant de la suppression ou de l’enlèvement soient évacués.
Z
Domaines
militaires
1
La réalisation d'ouvrages défensifs à caractère opérationnel ou devant rester secret stratégique, pour le compte du Ministère de la Défense nationale et dont la liste est établie conjointement par le Ministre de la Défense nationale et le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions. x x
Z/
1
Commerces
1
Projet visé à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8°, qui consiste en un point de vente établi pour une durée maximum de 6 mois non renouvelables, en vue d’occuper des cellules vides, d’attirer de nouveaux types de chalands ou de tester de nouveaux concepts x x
351
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
5° la réalisation de travaux techniques.
Par travaux techniques, on entend :
(a) les travaux pour lesquels les techniques de l’ingénieur ont une part prépondérante tels que les ponts et tunnels, routes, places publiques, parkings, voies ferrées, métro et tout transport à supports fixes, pistes des aérodromes, ouvrages hydrauliques, barrages, canaux, ports et marines, captage des eaux, lignes électriques, pylônes, mâts, cabines de tête, éoliennes, turbines, gazoducs, oléoducs, pipe-lines, télécommunication - AGW du 9 mai 2019, art. 13) ;
b) les travaux de génie rural ;
c) les installations ou constructions dans la conception desquels les techniques de l’ingénieur ont une part prépondérante tels que les équipements de production, de stockage, de manutention, les bandes transporteuses, les portiques, les tuyauteries, les ponts roulants, les tours de stockage, les silos, les filtres extérieurs. CHAPITRE II – Actes soumis à permis d’urbanisation CHAPITRE III – Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme