Art. D.IV.106. (Le permis d’urbanisme est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu’il concerne des actes et travaux relatifs aux activités et installations nécessaires à l’exploration et à l’exploitation des ressources du sous-sol visées à l’article D.I.1, § 2, alinéa 1 er , 1° à 4°, du Code de la gestion des ressources du soussol – décret du 14 mars 2024, art. 17)
Le fonctionnaire délégué peut accorder le permis dérogeant au plan de secteur ou aux normes du guide régional ou en s’écartant des guides et schémas.