Art. R.IV.35-1. Les consultations obligatoires dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 visées dans l’article D.IV.35, alinéa 2
26
, sont reprises dans le tableau qui suit. Toutefois la consultation n’est pas obligatoire lorsque l’instance ou le service à consulter est le demandeur du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2.
(Situation/ Spécificité du projet Actes et travaux Consultations obligatoires Zone agricole du plan de secteur Actes et travaux situés en zone agricole à l’exclusion des transformations de bâtiments sans agrandissement et sans modification de destination Administration de l’Environnement – Département de la ruralité et des cours d’eau Zone forestière du plan de secteur Actes et travaux situés en zone forestière à l’exclusion des transformations de bâtiments sans agrandissement et sans modification de destination Administration de l’Environnement – Département de la Nature et des Forêts Zone naturelle du plan de secteur Actes et travaux situés en zone naturelle à l’exclusion des transformations de bâtiments sans agrandissement et sans modification de destination Administration de l’Environnement – Département de la Nature et des Forêts Infrastructures de communication Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation d’une voirie régionale ou autoroute au plan de secteur Administration de la mobilité
Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation d’une voie ferrée au plan de secteur INFRABEL (infrastructure) Voirie régionale et autoroute : Administration de la mobilité
26
Note de la DJRC : Lire « D.IV.35, al. 5 », pour donner suite à la modification de l’article D.IV.35 par les décrets des 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et 13 décembre 2023 modifiant la partie décretale du CoDT.
369
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
construction d’immeuble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxte la voirie Voie ferrée : construction d’immeuble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxte la voie ferrée INFRABEL (infrastructure) Cours d’eau navigable : construction ou aménagement sur une parcelle cadastrale qui jouxte le cours d’eau et/ou situé à moins de six mètres de la crête de berge Administration de la mobilité Direction des Voies Hydrauliques territorialement concernée et Direction des Barrages-Réservoirs dans le district de Liège Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie : construction ou aménagement sur une parcelle cadastrale qui jouxte le cours d’eau ou situé à moins de six mètres de la crête de berge Administration de l’Environnement – Direction des Cours d’eau non navigables
Cours d’eau non navigable de 2 ème catégorie ou cours d’eau non classé : construction ou aménagement sur une parcelle cadastrale qui jouxte le cours d’eau ou situé à moins de six mètres de la crête de berge Service technique provincial Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : construction ou aménagement sur une parcelle cadastrale qui jouxte le cours d’eau ou situé à moins de six mètres de la crête de berge Collège communal concerné
Réseau Autonome des Voies Lentes : Actes et travaux susceptibles d’influencer la bonne réalisation et l’exploitation du réseau Administration de la mobilité
Cyclostrade au sens du décret du 24 novembre 2022 relatif à la politique cyclable : Actes et travaux susceptibles d’influencer la bonne réalisation et l’exploitation du réseau de cyclostrades Administration de la mobilité
Actes et travaux situés dans un domaine des ports autonomes Le gestionnaire du Port autonome Administration de la mobilité A proximité d’un aéroport Actes et travaux situés dans un domaine aéroportuaire ou dans un périmètre de réservation lié à un aéroport
Administration de la mobilité
SOWAER
Actes et travaux situés dans une zone A du PDLT lié à un aéroport à l’exclusion des transformations de bâtiments sans agrandissement Administration de la mobilité
SOWAER
SKEYES
Voirie de communication par terre affectée à la circulation du Actes et travaux relatifs à la création, modification d’une voirie communale
Zone de secours (hydrant, configuration, passage des véhicules de secours)
370
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
public et à la desserte d’immeuble Infrastructures de transport de fluide et d’énergie Canalisations principales destinées au transport de corps solide, liquides ou gazeux : construction d’immeuble, aménagement de parking sur un terrain qui jouxte ou traversé par les canalisations le gestionnaire de réseau Oléoduc, pipe-line : OTAN
Ligne du réseau de transport et distribution d’électricité : construction d’immeuble, aménagement de parking situé à moins de trente mètres d’une ligne aérienne haute tension ou jouxtant une ligne haute tension enterrée le gestionnaire de réseau Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou le long du tracé d’une ligne du réseau de transport et distribution d’électricité le gestionnaire de réseau Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation principale de gaz le gestionnaire de réseau Zone de secours Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation d’autres gaz le gestionnaire de réseau Zone de secours Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’un Oléoduc, pipe-line
OTAN
Zone de secours Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation ou tracé d’une canalisation principale d’alimentation en eau Société de distribution d’eau concernée par le projet Patrimoine naturel Arbres, arbustes et haies remarquables : abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable Administration de l’environnement– Département de la Nature et des Forêts
Actes et travaux situés dans le périmètre d’un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature Administration de l’environnement– Département de la Nature et des Forêts
Protection des personnes, des biens ou de l’environnement Site SEVESO : actes et travaux se rapportant à un nouvel établissement ou la modification d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Administration de l’environnement– Cellule RAM Zone de secours
Site SEVESO : tout projet dont la localisation est susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, Administration de l’environnement– Cellule RAM Zone de secours
371
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement Centre d’enfouissement technique. Tout projet jouxtant un centre d’enfouissement technique ou implanté sur un ancien site d’enfouissement de déchets Administration de l’environnement– Département du Sol et des
Déchets
Périmètre de protection du centre de l’Agence spatiale européenne visé dans l’accord entre le Fédéral et la Région Centre de l’Agence spatiale européenne Les actes et travaux de construction ou de placement d’installations fixes, de reconstruction, de création d’un nouveau logement dans une construction existante, de modification de la destination de tout ou partie d’un bien ou d’utilisation habituelle d’un terrain tels que visés respectivement à l’article D.IV.4. 1°, 4°, 6°, 7° et 15°, lorsque ces actes et travaux sont situés dans une zone de prévention ou une zone de prévention provisoire ou une zone de surveillance au sens du code de l’eau Exploitant de la prise d’eau potabilisable ou destinée à la consommation humaine protégée par la zone de prévention ou de prévention provisoire ou de surveillance
Aménagement
foncier rural Actes et travaux dans le périmètre d’un aménagement foncier de biens ruraux à dater de l’avis d’enquête publique organisée en vertu de l’article D.274 du Code wallon de l’Agriculture et jusqu’à la passation de l’acte d’aménagement foncier en vertu de l’article D.297 du même code Comité d’aménagement foncier institué en vertu de l’article D.269 du Code wallon de l’Agriculture
Equipement
touristique Projet touristique dont la superficie est supérieure à 5 ha au sens de l’article R.IV.45-
3
Commissariat Général au
Tourisme
27
Projet touristique en zone forestière dans le cadre du projet régional de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Région Wallonne Commissariat Général au
Tourisme
28
27
Lire « Tourisme Wallonie » en application de l’article 40 § 4 du Décret du 8 février 2024.
28
Lire « Tourisme Wallonie » en application de l’article 40 § 4 du Décret du 8 février 2024.
372
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Sécurité
Normes incendie Construction de bâtiments ou espaces ouverts au public : 1° les immeubles destinés à l’accueil ou l’hébergement de personnes âgées ou handicapées ; 2° les hôpitaux, dont les cliniques ; 3° les centres d’aide médicale, psychique, familiale et sociale ; 4° les bâtiments et espaces destinés aux activités socio-culturelles, sportives, récréatives ou touristiques, ainsi que les aires de jeux couvertes ; 5° les établissements destinés à la pratique du culte et les centres funéraires ; 6° les bâtiments et infrastructures scolaires, universitaires et de formation ; 7° les internats, les homes pour étudiants et les homes pour enfants ; 8° les établissements pénitentiaires et de rééducation ; 9° les bâtiments et infrastructures où sont assurés des missions de service public, notamment les maisons communales, les cours et tribunaux et leur greffe, les bureaux de poste, les gares, les aérogares et les stations de chemin de fer, de métro et de bus, en ce compris les quais ; 10° les banques et autres établissements financiers ; 11° les parkings en ouvrage ; 12° les immeubles à usage de bureaux, les commerces, les centres commerciaux, les hôtels, les auberges, les restaurants et les cafés. Zone de secours
Construction de bâtiments d’immeubles (publics ou privés) de logements multiples de plus 3 logements Zone de secours
Construction ou transformation majeure de bâtiments industriels Zone de secours
Projets impliquant la création ou la modification de voiries Zone de secours
Regroupement de déchets inertes ou valorisation de terres et cailloux Projets visé[s] à l’article R.II.33-2 Administration de l’Environnement – Département du Sol et des Déchets – Département de la Nature et des Forêts – Département de l’Environnement et de l’Eau
373
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Patrimoine bâti et non bâti Actes et travaux relatifs à un bien :
- situé dans une zone de protection
- repris pastillé à l’inventaire régional du
patrimoine Agence wallonne du patrimoine Commission royale des monuments, sites et fouilles
Nouvelle
urbanisation Projet d’urbanisation comprenant une superficie de 0,5 ha et plus de lots destinés à la construction d’habitations ou de bureaux ou au placement d’installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation ou le bureau. Administration de la mobilité Constructions groupées destinées à l’habitation ou au bureau sur une superficie de 0,5 ha et plus. Administration de la mobilité Cimetières Démolition, réfection, déplacement et réaménagement des murs entourant les cimetières Administration de l’Intérieur – cellule de gestion du patrimoine funéraire
374
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Protection des personnes – Aléa d’inondation par débordement actes et travaux qui, par leur localisation et leur nature, sont susceptibles de produire un impact sur les hauteurs d’eau ou les débits ou sont soumis à un risque d’inondation par débordement du cours d’eau Construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes sauf s’il s’agit des actes et travaux suivant :
- ((...) – AGW du 10 avril 2025, art. 3)
- la construction ou le placement d’un
emplacement de stationnement couvert à plus de 6m de la crête de berge et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (F 3 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- la construction ou le placement d’une
piscine à plus de six mètres de la crête de berge d’un cours d’eau et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, H
3 ;
- le réalisation ou le placement
d’aménagement, accessoires, mobiliers de jardins dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (J 8 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- le placement d’un ou plusieurs modules
de production d’électricité ou de chaleur, situés à plus de 6m de la crête de berge, en zone d’aléa d’inondation, à une hauteur minimale de :
- en zone d’aléa élevé (crue de forte
probabilité) : 1,30 m ;
- en zone d’aléa moyen (crue de
probabilité moyenne) : 0,70 m ;
- en zone d’aléa faible (crue de probabilité
faible) : 0,30 m. et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (L 4 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- l’installation de filets anti-grêle qui
impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, O 5 ;
- l'installation, le déplacement, la
transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X 7 ; le placement d’une antenne d’une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
375
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
(antenne parabolique ou antenne-panneau) dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (Y 16 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) . Démolir une construction Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
376
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Reconstruire sauf s’il s’agit des actes et travaux suivant :
- ((...) – AGW du 10 avril 2025, art. 3)
- la construction ou le placement d’un
emplacement de stationnement couvert à plus de 6m de la crête de berge et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (F 3 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- la construction ou le placement d’une
piscine à plus de six mètres de la crête de berge d’un cours d’eau et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, H
3 ;
- le réalisation ou le placement
d’aménagement, accessoires, mobiliers de jardins dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (J 8 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- le placement d’un ou plusieurs modules
de production d’électricité ou de chaleur, situés à plus de 6m de la crête de berge, en zone d’aléa d’inondation, à une hauteur minimale de :
- en zone d’aléa élevé (crue de forte
probabilité) : 1,30 m ;
- en zone d’aléa moyen (crue de
probabilité moyenne) : 0,70 m ;
- en zone d’aléa faible (crue de probabilité
faible) : 0,30 m. et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (L 4 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- l’installation de filets anti-grêle qui
impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, O 5 ;
- l'installation, le déplacement, la
transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X 7 ;
- le placement d’une antenne d’une
antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau) dans les conditions visées à l’article Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
377
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
R.IV.1-1, (Y 16 – AGW du 10 avril 2025, art. 3). Transformer une construction existante sauf lorsqu’il s’agit des actes et travaux suivants :
- la pose d’une peinture ou d’un enduit sur
une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 6 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- le placement ou le remplacement de
matériaux de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des matériaux de parements dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 3 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- l'obturation, l'ouverture ou
lamodification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 10 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- le placement ou le remplacement de
cheminées ou de conduits de cheminée, de gouttières ou de tuyaux de descentes d'eau de pluie, de systèmes d’évacuation pour des installations telles que hotte, chaudière dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 12 – AGW du 10 avril 2025, art. 3). Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
378
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Créer un nouveau logement dans une construction existante Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
379
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le
Gouvernement
Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
380
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Modifier sensiblement le relief du sol Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
381
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Boiser ou déboiser Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
382
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
383
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Abattre des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
384
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
385
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
386
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
387
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
388
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code Cours d’eau navigable : Administration de la mobilité
- Direction des Voies
Hydrauliques
territorialement concernée
- Direction des Barrages-
Réservoirs dans le district de Liège
- Département des Voies
hydrauliques ;
Cours d’eau non navigable de 1 ère catégorie :
- Administration de
l’Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal – Direction des Cours d’eau non navigable
Cours d’eau non navigable de 2 ème [catégorie] ou non classé : service technique provincial
Cours d’eau non navigable de 3 ème catégorie : collège communal concerné
389
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Protection des personnes – Aléa d’inondation par ruissellement : actes et travaux qui, par leur localisation et leur nature, sont susceptibles de produire un impact sur un axe de ruissellement concentré au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1 er , 4°, ou sont soumis à un risque d’inondation par ruissellement Construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes sauf s’il s’agit des actes et travaux suivant :
- le placement d’un escalier extérieur
dans les conditions visées à l’article
R.IV.1-1, B 6 ;
- ((...) – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- la construction d’une véranda d’une
superficie maximale de 40,00 m² si le niveau intérieur de la véranda est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, C 2 ;
- le réalisation ou le placement
d’aménagement, accessoires, mobiliers de jardins dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (J 8 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- le placement d’un ou plusieurs modules
de production d’électricité ou de chaleur dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (L 4 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- l’installation de filets anti-grêle qui
impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, O 5 ;
- les raccordements privés, en ce compris
les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X
2 ;
- l'installation, le déplacement, la
transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X
7 ;
Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER
390
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
- le placement d’une antenne d’une
antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (Y 16 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) Démolir une construction Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER
391
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Reconstruire sauf s’il s’agit des actes et travaux suivant :
- le placement d’un escalier extérieur dans
les conditions visées à l’article R.IV.1-1,
B 6 ;
- ((...) – AGW du 10 avril 2025, art. 3)
- la construction d’une véranda d’une
superficie maximale de 40,00 m² si le niveau intérieur de la véranda est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, C 2 ;
- le réalisation ou le placement
d’aménagement, accessoires, mobiliers de jardins dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (J 8 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- le placement d’un ou plusieurs modules
de production d’électricité ou de chaleur dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (L 4 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- l’installation de filets anti-grêle qui
impliquent une structure ancrée au sol et le placement ou la construction des éléments dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, O 5 ;
- les raccordements privés, en ce compris
les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X
2 ;
- l'installation, le déplacement, la
transformation ou l'extension des réseaux de fluides, d’énergie et de télécommunication insérés ou ancrés, enterrés ou aériens et les éléments accessoires et les équipements connexes, lorsqu’ils sont situés en dehors du domaine public dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, X
7 ;
- le placement d’une antenne d’une
antenne de radio-télévision ou de Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER
392
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (Y 16 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) Transformer une construction existante sauf lorsqu’il s’agit des actes et travaux suivants :
- la pose d’une peinture ou d’un enduit sur
une construction existante ou le sablage ou le rejointoyage d’une construction existante dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 6 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- le placement ou le remplacement de
matériaux de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des matériaux de parements dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 3 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- l'obturation, l'ouverture ou la
modification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante, à plus de 60 cm au- dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 10 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- le placement ou le remplacement de
cheminées ou de conduits de cheminée, de gouttières ou de tuyaux de descentes d'eau de pluie, de systèmes d’évacuation pour des installations telles que hotte, chaudière dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, (A 12 – AGW du 10 avril 2025, art. 3) ;
- la transformation sans agrandissement
d’une construction existante si le niveau intérieur de la transformation est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, B
3 ;
- la transformation d’une construction
existante si le niveau intérieur de la transformation est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et dans les conditions visées à l’article R.IV.1-1, B 5 Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Créer un nouveau logement dans une construction existante sauf s’il s’agit des actes et travaux suivants :
la création d’un logement ou plusieurs logements dans un bâtiment si le niveau intérieur du logement ainsi créé est situé à plus de 60 cm au-dessus du niveau du terrain naturel. Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le
Gouvernement
Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Modifier sensiblement le relief du sol Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Abattre des haies dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER
394
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER Entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code Administration de l’Environnement - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – Direction du Développement rural – Cellule GISER CHAPITRE VI - Formalités complémentaires
Section 1
re – Mesures particulières de publicité
Sous-section 1
re – Demandes soumises à enquête publique