Art. D.IV.83. Lorsque, en application de l’article D.IV.79, le permis d’urbanisation vaut permis d’urbanisme pour la réalisation des actes et travaux relatifs à la voirie, ce dernier se périme en même temps que le permis d’urbanisation. (Section 2. - Péremption et caducité des permis d’urbanisme – décret du 13 décembre 2023, art. 125)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .