(Art. R.IV.54/2-2. La commune peut céder les logements d’utilité publique qu’elle reçoit en exécution de l’article D.IV.54/2 à la Société wallonne du logement, à une société de logement de service public ou à un centre public d’action sociale.
Elle peut céder les droits de jouissance qu’elle reçoit en exécution de l’article D.IV.54/2 à la Société wallonne du logement, à une société de logement de service public, à un centre public d’action sociale ou à une agence immobilière sociale. – AGW du 25 avril 2024, art. 71)