Art. D.IV.25. Le permis est délivré par le Gouvernement lorsqu’il concerne les demandes de permis relatifs aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, à savoir :
1° les actes et travaux d’aménagement des infrastructures et bâtiments d’accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud qui suivent :
a) en ce qui concerne l’aéroport de Liège-Bierset :
- l’extension de la zone fret nord pour les parkings-avions ;
- la gare TGV fret ;
(- l’allongement de la piste secondaire ; – décret du 17 juillet 2018, art. 86)
b) en ce qui concerne l’aéroport de Charleroi- Bruxelles Sud :
- l’allongement de la piste, en ce compris la construction des bretelles d’accès ;
- la tour de contrôle ;
- l’extension de l’aérogare ;
- la gare et les infrastructures ferroviaires ;
2° en exécution de l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’État fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001- 2012 de la S.N.C.B., les actes et travaux sur le territoire de la Région wallonne qui se rapportent au réseau RER ;
3° les actes et travaux relatifs au plan d’investissement pluriannuel de la S.N.C.B. ;
4° dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de développement de l’espace régional (troisième partie, point 1.4.) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, les actes et travaux qui se rapportent aux modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège, Namur et Mons ;
5° les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport visé dans la Décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Conseil du 29 avril 2004 modifiant la Décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.
(Le Gouvernement délivre le permis d'environnement ou le permis unique lorsqu'il est relatif aux projets répertoriés à l'article 3 du décret du 30 janvier 2025 relatif aux mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). – décret du 30 janvier 2025, art. 10)
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CHAPITRE II. - Dossiers de demande
Section 1
re
- Dossier de demande de permis