Art. D.IV.24. Le Gouvernement est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions du collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les demandes de permis et de certificats d’urbanisme n° 2. En outre, il statue sur la décision de suspension prise par le fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.62.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .