Art. D.IV.12. Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation aux normes d’un guide régional d’urbanisme.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .
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Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .