Art. D.IV.29. Lorsqu’elle porte sur la construction groupée d’habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d’urbanisation soit requis au préalable, la demande de permis d’urbanisme indique les limites des lots. Section 2. - Dossier de demande de certificat d’urbanisme
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .