(Art. D.IV.43. Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans modificatifs ou du complément corollaire de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences fait l’objet de l’envoi d’un accusé de réception qui se substitue à celui visé à l’article D.IV.33. Le cas échéant, il est fait application de l’article D.IV.33, alinéas 2 et 3.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Dans les cas visés à l’article D.IV.42, § 1 er , alinéa 1 er , les nouveaux délais de décision sont fixés sur la base des plans modificatifs ou du complément corollaire de notice d’évaluation des incidences ou d’étude d’incidences conformément à l’article D.IV.46, alinéa 1 er ou à l’article D.IV.48, alinéa 1 er . – décret du 13 décembre 2023, art. 96)