(Art. D.IV.43/1. Pour une même demande, des plans modifiés peuvent être déposés une fois seulement auprès de l’instance compétente en première instance. – décret du 13 décembre 2023, art. 97)
((...) – décret du 26 avril 2018, art. 14). Section 5. - Hébergement de loisirs D.IV.45. Par village de vacances, on entend un ensemble groupé d’au moins quinze logements fixes, construit par une même personne physique ou morale, privée ou publique, et destiné à promouvoir des séjours de détente.
Par parc résidentiel de week-end, on entend un ensemble de parcelles compris dans un permis d’urbanisation destiné à accueillir des résidences de week-end. Par résidence de week-end, on entend une construction d’une superficie brute de plancher inférieure à soixante m².
Pour les projets dont la superficie, calculée conformément à l’arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, est supérieure à 5 ha et qui sont situés en zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural, l’octroi du permis est subordonné à l’approbation par le Gouvernement d’un schéma d’orientation local couvrant tout ou partie de la zone concernée, s’il concerne :
1° un village de vacances ;
2° un parc résidentiel de week-end ;
3° un camping touristique au sens du Code wallon du tourisme ;
4° un terrain de caravanage au sens du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ;
((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 98).
Le Gouvernement peut déterminer les conditions de délivrance des permis relatifs aux hébergements de loisirs et établir une liste d’actes et travaux dispensés de l’obligation prévue à l’alinéa 3.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE VII. - Décision sur les demandes de permis et de certificat d’urbanisme
Section 1
re
. - Délai
Sous-section 1
re . - Décision du collège communal