Art. R.IV.30-1. (La demande de certificat d’urbanisme n°1 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 14 qui en fixe le contenu.
La demande de certificat d’urbanisme n° 2 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 8 qui en fixe le contenu.
Le Ministre peut modifier le contenu de l’annexe 8.
L’annexe 8 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur :
367
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
1° les coordonnées du demandeur ; 2° la localisation du projet ; 3° l’objet de la demande ; 5° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; 6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 8° les informations relatives à la protection des données ; 9° les signatures requises. – AGW du 28 août 2025, art.4)