(Art. R.IV.54/3-1. Sans préjudice de l’article D.IV.54/3, §4, le fonds supra-communal au sens de l’article D.IV.54/3, § 3, est un fonds intégré à la comptabilité de la Société wallonne du logement, d’une société de logement de service public, ou d’une agence immobilière sociale. – AGW du 25 avril 2024, art. 74)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .