(Art. R.IV.54/5-1 Sans préjudice de l’article D.IV.54/2, § 2, la nature des charges imposées permet par priorité :
1° de faciliter les modes de déplacement actifs et les transports en commun ; 2° de construire ou rénover des équipements collectifs, d’agrément ou de convivialité ; 3° d’améliorer la performance énergétique de l’urbanisation.
Par délibération, le conseil communal peut aménager cet ordre y compris en y intégrant d’autres priorités, en considération des besoins de la collectivité à rencontrer prioritairement sur le territoire communal – AGW du 25 avril 2024, art. 75)
404
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Sous-section 3 – Motifs liés à la viabilisation du terrain Sous-section 4 – Motifs liés à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement Sous-section 5 – Motifs liés à la planologie en cours Section 3 – Dispositions diverses
Sous-section 1
re – Ordre des travaux Art R.IV.59-1. Le délai endéans lequel les conditions et les charges qui assortissent le permis sont réalisées ne peut être supérieur au délai de péremption du permis. Sous-section 2 – Garanties financières Section 4 – Décision sur la demande de certificat d’urbanisme n° 2 CHAPITRE VIII - Tutelle du fonctionnaire delegue sur les permis et les certificats CHAPITRE IX – Recours
Section 1
re – Titulaires du droit de recours