Art. R.IV.97-1. Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 9° à 10°, sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d’une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l’article D.IV.97, 8°, sont accessibles conformément aux articles 17 et 17 bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
Les projets de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal et les projets de guide communal d’urbanisme sont transmis à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui les publie sur le site Internet du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2).
(Outre les informations visées à l’article D.IV.97, alinéa 1 er , 1° à 10°, le certificat d’urbanisme n°1 indique si les parcelles cadastrales ou parties de parcelles cadastrales désignées dans la demande sont situées dans la zone A d’un plan de développement à long terme au sens de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. – AGW du 25 avril 2024, art. 77) TITRE V - Obligations d’information sur le statut administratif des biens
CHAPITRE I
er – Mentions dans les actes de cession CHAPITRE II – Acte préalable à toute division
Section 1
re – Division postérieure à l’octroi d’un permis Section 2 – Division non soumise à permis CHAPITRE III – Acte postérieur à la modification du permis d’urbanisation CHAPITRE IV - Information sur la cession des permis TITRE VI – Renseignements à fournir