(Art. R.IV.69-1. Le collège communal transmet l’avis visé à l’article D.IV.69, §4 dans les délais suivant à dater de l’envoi de la demande du Ministre :
1° trente jours lorsque le Ministre n’exécute pas de mesures particulières de publicité ; 2° quarante jours lorsque le Ministre exécute des mesures particulières de publicité. – AGW du 25 avril 2024, art. 77)
Section 3 - Décision
CHAPITRE X - Formalités post-décisoires
Section 1
re – Affichage du permis Section 2– Notification du début des travaux Section 3 – Indication de l’implantation des constructions nouvelles Section 4 – Déclaration d’achèvement des travaux Section 5 – Constat de l’éxécution des conditions ou des charges d’urbanisme et responsabilité décennale
Section 6 – Publicité
TITRE III - Effets du permis
CHAPITRE I
er
- Généralités
CHAPITRE II - Permis à durée limitée CHAPITRE III - Péremption des permis
Section 1
re
- Péremption du permis d’urbanisation
Section 2 - Péremption des permis d’urbanisme Section 3 - Dispositions communes CHAPITRE IV - Suspension du permis CHAPITRE V - Retrait de permis CHAPITRE VI - Cession du permis CHAPITRE VII - Renonciation au permis
407
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE VIII - Modification du permis d’urbanisation TITRE IV – Effets du certificat d’urbanisme