Art. R.IV.105-1. Les informations visées à l’article D.IV.97, 1° à 6° et 8° à 10°, sont accessibles conformément à l’article R.IV.97-1.
Les informations visées à l’article D.IV.97, 7°, sont fournies par l’administration communale, dans les trente jours de la réception de la demande
L’officier instrumentant, le titulaire du droit cédé ou son mandataire peut demander à l’administration communale les informations visées à l’article D.IV.100. Les informations sont transmises par l’administration communale dans les trente jours de la réception de la demande.
La personne qui sollicite les observations du collège communal et du fonctionnaire délégué en application de l’article D.IV.102 peut demander auprès de l’administration communale les
408
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
informations visées à l’article D.IV.99, § 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2°. Les informations sont transmises par le collège communal dans les trente jours de la réception de la demande. Les observations sont transmises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de la demande. TITRE VII – Des permis en relations avec d’autres polices administratives TITRE VIII - Droit transitoire
CHAPITRE I
er
– Procédure
CHAPITRE II – Effets juridiques
Section 1
ère
- Permis d’urbanisation
Sous-section 1
ère – Valeur juridique
Sous-section 2 – Péremption
Sous-section 3 – Modification
Section 2 – Permis d’urbanisme - péremption
409
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
LIVRE V – Aménagement du territoire et urbanisme opérationnels
TITRE I
er – Sites à réaménager
CHAPITRE I
er
– Généralités
((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 78)