Art. R.V.1-2. Les actes et travaux de réhabilitation visés à l’article D.V.1, 2°, comprennent :
1° les mesures d’urgence qui se rapportent :
a) aux démolitions ordonnées par un arrêté du bourgmestre pour des raisons de sécurité publique ;
b) à la suppression des dangers pour le voisinage liés au risque d’instabilité de constructions, d’éléments constructifs ou d’équipements ;
c) à la limitation des risques d’accident pour les personnes pénétrant sur le bien liés aux terrains, constructions, éléments constructifs ou équipements dangereux ;
d) à la limitation d’accès illicite, aux véhicules ou aux personnes, des terrains ou constructions propices au squattage, à la petite délinquance, aux activités illicites, aux versages clandestins ou à la constitution de dépotoirs, en fonction de la configuration des lieux ;
e) aux mesures conservatoires des constructions, éléments constructifs ou équipements à maintenir menacés de dégradation du fait de l’homme telle que le vandalisme, les démolitions sauvages, les vols ou du fait des conditions climatiques tels que les travaux de sauvegarde, le bâchage des toitures, l’obturation des baies, la canalisation des descentes d’eau défectueuses ou la suppression de la végétation parasite ;
2° la collecte, l’élimination et le traitement des produits, matériaux, matériels, décombres et déchets abandonnés ou provenant des opérations ; la vidange des caves, citernes, canalisations, le curage des fosses, mares et bassins ; le traitement des effluents ; l’élimination et le traitement des déchets en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
3° la démolition des constructions et équipements, en ce compris les structures enterrées et selon les dispositions qui suivent : le défoncement des structures enterrées creuses, caves, canalisations, galeries et citernes, quelle que soit leur profondeur, la démolition des structures enterrées pleines, fondations, massifs et dalles de sol jusqu’à une profondeur d’un mètre sous le niveau fini ou sur une profondeur supérieure là où ils font obstacle à la reconstruction ainsi que le report sur plan de repérage des structures enterrées maintenues, à l’exception des fondations réutilisables, moyennant production d’un plan à l’appui ;
4° le débroussaillement et le nettoyage des terrains ;
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
5° les terrassements et nivellements, en ce compris les évacuations, les apports et la stabilisation des terrains ;
6° l’engazonnement, les plantations et le boisement ;
7° la réparation des ouvrages de drainage, de collecte et de reprise des eaux pluviales, destinés à l’usage exclusif du site ;
8° les réparations, les protections et les stabilisations des terrains, constructions et équipements dégagés lors des démolitions ou résultant de servitudes grevant le bien immobilier ;
9° la réparation, le remplacement ou l’établissement des clôtures, murs d’enceinte, portes et portails ;
10° sans préjudice du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, l’assainissement du sol ;
11° les démontages partiels et le nettoyage dans les constructions à maintenir ;
12° les études relatives aux actes et travaux visés aux points 1° à 9°.
Pour les démolitions ordonnées par un arrêté du bourgmestre pour des raisons de sécurité publique, la demande de subvention doit être introduite dans les deux mois de la notification de cet arrêté et être accompagnée d’un rapport technique circonstancié validé par (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 80).