Art. R.IV.4-4. Culture de sapins de Noël
La culture de sapins de Noël est soumise à permis d’urbanisme en zone de services publics et d’équipements communautaires, en zone de loisirs, dans les zones d’activité économique, en zone d’enjeu régional, en zone d’enjeu communal, en zone d’espaces verts, en zone naturelle, en zone de parc, en zone d’extraction et en zone d’aménagement communal concerté.
La culture de sapins de Noël est soumise à permis en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural, en zone agricole et en zone forestière lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
1° soit l’exploitation a lieu en dehors du cadre d’une activité professionnelle ;
2° soit le projet implique une modification du relief du sol ou un drainage ;
3° soit le projet porte sur un terrain situé :
a) dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°,
b) dans un périmètre d’intérêt paysager visé à l'article D.II.21, § 2, 3°,
c) dans un site candidat au réseau Natura 2000 ou dans un site Natura 2000 reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature à l’exception de la mise en œuvre d’un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d’une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
d) dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ;
4° soit le projet ne respecte pas les prescriptions visées ([aux] articles D.II.37 et R.II.37-1 en zone forestière - AGW du 9 mai 2019, art. 15).
Lorsque la demande n’est pas soumise à permis, le producteur de sapin de Noël avertit le collège communal du début des travaux de plantations quinze jours avant leur commencement.