Art. D.IV.108. La poursuite des activités autorisées par un permis délivré avant l’entrée en vigueur du plan de secteur et qui ne correspondent pas aux prescriptions de ce plan est admise jusqu’à l’expiration du délai de validité du permis. Le renouvellement de cette autorisation peut être accordé par l’autorité compétente dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée, sans préjudice de l’article D.IV.109.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .