Art. D.IV.78. Sans préjudice des obligations découlant des articles D.IV.53 à D.IV.60, le permis d’urbanisation a valeur indicative. Il s’applique au permis d’urbanisme et au certificat d’urbanisme n° 2 y relatif.
(Lorsqu’un permis d’urbanisation est délivré en écart à un schéma, lors de la délivrance des permis d’urbanisme et des certificats d’urbanisme n° 2 il est fait application des prescriptions du permis d’urbanisation qui s’écartent du schéma, à l’exclusion des prescriptions écartées du schéma. – décret du 13 décembre 2023, art. 122)