Art. D.IV.77. Le permis d’urbanisme et le permis d’urbanisation définitif confèrent à leur titulaire, pour l’application du Code, des droits acquis sous réserve des dispositions du présent Titre et sans préjudice des droits civils des tiers.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .