Art. D.IV.79. Pour autant qu’il contienne le dossier technique visé à l’article D.IV.28, alinéa 1 er
,
3°, le permis d’urbanisation qui implique l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale, vaut permis d’urbanisme pour la réalisation des actes et travaux relatifs à cette voirie. CHAPITRE II. - Permis à durée limitée