(Art. D.IV.54/5. Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d’urbanisme, les modalités d’application de ces charges, déterminer un ordre de priorité de la nature des charges à imposer et fixer les critères à prendre en compte par l’autorité compétente pour déterminer le montant ou l’importance de la charge d’urbanisme en vue de garantir le respect du principe de proportionnalité. – décret du 13 décembre 2023, art. 110)
Sous-section 3. - Motifs liés à la viabilisation du terrain