Art. D.IV.19. Le collège communal délivre, sur avis préalable du fonctionnaire délégué, les certificats d’urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d’application de l’article (D.IV.15 – décret du 13 décembre 2023, art. 82).
Toutefois, le collège communal peut délivrer le certificat d’urbanisme n° 2 avec un avis défavorable sans solliciter l’avis du fonctionnaire délégué.