(Art. D.IV.15. Le collège communal statue sur avis préalable du fonctionnaire délégué.
Toutefois le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l’avis du fonctionnaire délégué. – décret du 13 décembre 2023, art. 78)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .