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LIVRE IV. - PERMIS ET CERTIFICATS D'URBANISME · Partie réglementaire

Art. R.IV.25-1.

(Art. R.IV.25-1 (...) – AGW du 9 mai 2019, art. 18) Sous-section 2 - Certificat d’urbanisme

Section 3 – Gouvernement

CHAPITRE II - Dossiers de demande

Section 1

ère

  • Dossier de demande de permis

Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .