Art. R.IV.22-3. Le collège communal délivre les permis et les certificats d’urbanisme n°2 relatifs aux actes et travaux mixtes visés à l’article D.IV.22, alinéa 3, qui concernent (notamment – AGW du 25 avril 2024, art. 57) :
1° l’installation, la modification, la construction ou l’agrandissement du câblage enfoui d’un réseau de télécommunication ou des raccordements privés à un réseau de télécommunication ;
2° les constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général visés à l’article D.IV.22, alinéa 1 er , 7°, d et h.