Art. R.IV.26-1. (§ 1 er . La demande de permis d’urbanisme portant sur des actes et travaux qui requièrent le concours obligatoire d’un architecte est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 4 qui en fixe le contenu.
La demande de permis d’urbanisme portant sur des actes et travaux dispensés du concours obligatoire d’un architecte est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 6 qui en fixe le contenu.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
La demande de permis d’urbanisme portant sur l’implantation d’un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, du Code est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 5 qui en fixe le contenu.
Lorsque la demande de permis d’urbanisme porte à la fois sur l’implantation d’un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, du Code et sur d’autres actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1 er du Code, qui nécessitent des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande de permis.
§ 2. La demande de permis d’urbanisation, de modification du permis d’urbanisation ou de permis d’urbanisation à contenu simplifié est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 7 qui en fixe le contenu.
§ 3. Le Ministre peut modifier le contenu des annexes 4 à 7.
L’annexe 4 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° les coordonnées du demandeur ; 2° la localisation du projet et les données particulières de la demande au regard de l’optimisation spatiale ; 3° l’objet de la demande ; 4° les options d’aménagement et le parti architectural du projet ; 5° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; 6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 8° les informations relatives à la protection des données ; 9° les signatures requises.
L’annexe 5 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° les coordonnées du demandeur ; 2° l’objet de la demande ; 3° la description du commerce objet de la demande, 4° la localisation du projet ; 5° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; 6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 8° les informations relatives à la protection des données ; 9° les signatures requises.
L’annexe 6 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° les coordonnées du demandeur ; 2° la localisation du projet ; 3° l’objet de la demande ; 4° la liste et la motivation des dérogations et écarts ;
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5° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 6° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 7° les informations relatives à la protection des données ; 8° les signatures requises.
L’annexe 7 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur : 1° les coordonnées du demandeur ; 2° la localisation du projet ; 3° l’objet de la demande ; 4° la liste et la motivation des dérogations et écarts ; 5° en cas de modification d’un permis d’urbanisation, la liste des propriétaires d’un lot ayant contresigné la demande ; 6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d’exemplaires minimum à fournir ; 7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ; 8° les informations relatives à la protection des données ; 9° les signatures requises. – AGW du 28 août 2025, art. 1 er