Art. D.IV.17. Le collège communal ne peut délivrer le permis que de l’avis conforme du fonctionnaire délégué (, lorsque, en tout ou en partie – décret du 13 décembre 2023, art. 80) :
1° ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 80) la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme ;
2° ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 80) la demande concerne des biens inscrits dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
(3° lorsque la demande concerne des biens classés, assimilés ou situés dans une zone de protection, au sens du Code wallon du Patrimoine – décret du 28 septembre 2023, art. 36 et décret du 13 décembre 2023, art. 80) ;
4° ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 80) la demande porte sur un bien repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
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Toutefois, le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l’avis du fonctionnaire délégué. Sous-section 3. - Certificats d’urbanisme