Art. D.IV.115. Les permis de lotir et les permis d’urbanisation en vigueur à la date d’entrée en
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
vigueur du Code se périment selon les articles D.IV.81 à D.IV.83 et D.IV.85 à D.IV.87.