Art. R.IV.45-5. Le dossier de demande de permis d’urbanisation relatif à la création ou à l’extension d’un parc résidentiel de week-end comporte, en plus du formulaire repris en annexe [10 ou 11]
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et de son contenu :
1° un plan de localisation dans la région avec les grandes voies de communication et les agglomérations proches, ainsi qu'un relevé des lieux situés dans un rayon de 10 kilomètres et à partir desquels le terrain est visible ;
2° un plan de la situation existante donnant les renseignements sur le relief, la géologie, la pédologie, les cours d'eau, la végétation, ainsi qu'un cadastre des arbres remarquables ;
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Lire « 4 ». Le Gouvernement wallon a omis, dans son AGW du 28 août 2025, de modifier les références à ces annexes.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
3° un plan paysager indiquant les vues à maintenir et à masquer, la synthèse des zones à protéger, des zones impropres à la construction et des zones d'ensoleillement ainsi que l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique illustrant celui-ci ;
4° un plan masse établi à l'échelle du 1/1.000 e ou du 1/500 e , indiquant les différentes affectations du sol tels que les espaces réservés aux résidences de week-end, la ou les voiries, les aires de parcage, les équipements communautaires, espaces verts à maintenir, plantations nouvelles ;
5° le parcellaire indicatif ;
6° un rapport comportant les renseignements suivants :
a) les dispositions relatives à l’évacuation des immondices et de lutte contre l’incendie ;
b) les transports en commun existants ;
7° si plusieurs phases de réalisation sont prévues, une programmation de la réalisation des infrastructures, de la construction des logements et des équipements communautaires. CHAPITRE VII - Décisions sur les demandes de permis et de certificat d’urbanisme
Section 1
re
– Délai
Sous-section 1
re – Décision du collège communal Sous-section 2 – Décision du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement Sous-section 3 – Décision du Parlement Sous-section 4 – Délivrance du certificat d’urbanisme n° 1 Section 2 – Contenu de la décision
Sous-section 1
re
- Généralités
Sous-section 2 – Charges d’urbanisme