Art. D.IV.I. § 1 er . Les actes et travaux sont :
1° soit soumis à permis d’urbanisation ;
2° soit soumis à permis d’urbanisme ;
((...) – décret du 28 septembre 2023, art.34) ;
Le permis d’urbanisme de constructions groupées est un permis d’urbanisme qui a pour objet plusieurs constructions, mitoyennes ou non, destinées en tout ou en partie à l’habitation ou à une fonction accessoire du logement, qui forment un ensemble et qui peuvent faire l’objet d’une seule et même demande.
§ 2. Le Gouvernement arrête, sous forme de nomenclature, la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact sur le voisinage ou l’environnement :
1° sont exonérés du permis d’urbanisme requis en vertu de l’article D.IV.4 ;
2° sont d’impact limité tels que visés aux articles (D.IV.16, alinéa 1 er , 3° – décret du 13 décembre 2023, art. 70) et D.IV.48, alinéa 1 er
, 1° ;
3° ne requièrent pas l’intervention obligatoire d’un architecte.
(Le Gouvernement peut prévoir, pour les biens classés ou assimilés, situés dans une zone de protection, pastillés à l'inventaire régional du patrimoine ou relevant du petit patrimoine populaire wallon, au sens du Code wallon du Patrimoine, les exonérations de permis d'urbanisme qui ne sont pas applicables à ces biens – décret du 28 septembre 2023, art. 34).
(Les actes et travaux conservatoires d'urgence au sens du Code wallon du Patrimoine sont exonérés de permis d'urbanisme. – décret du 28 septembre 2023, art. 34) § 3. Quiconque en fait la demande obtient :
1° un certificat d’urbanisme n° 1 qui contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier ;
2° un certificat d’urbanisme n° 2 qui contient, outre les informations du certificat d’urbanisme n° 1, une appréciation du collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par le demandeur.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE II. - Actes soumis à permis d’urbanisation