Art. D.III.16. Le conseil communal décide de confirmer la soumission à permis en application des règlements communaux existants des actes et travaux non visés à l’article D.IV.4 dans un délai de douze mois de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, cette obligation est abrogée.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
LIVRE IV - PERMIS ET CERTIFICATS D’URBANISME
TITRE I
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- GENERALITES
CHAPITRE I
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