Art. D.III.15. Le conseil communal décide le maintien des règlements de bâtisse approuvés avant le 22 avril 1962, qu’ils soient révisés ou non, dans un délai de douze mois de l’entrée en vigueur du Code. À défaut, ils sont abrogés.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .