(Art. D.IV.32/2. Les permis, les avis conditionnant les permis et les plans annexés à ces permis sont conservés indéfiniment. Les dossiers de demande sont conservés pendant trente ans. – décret-programme du 26 mars 2026, art. 153).
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.46.2, applicable au 25 mai 2026).